L 2121 1 Du Code Du Travail

Page 1 Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au

date de la publication de la loi), n’avaient pas pour objectif d’exclure toute possibilité de reconnaissance d’une représentativité nouvelle, rapportée durant cette période de transition. Cette solution posée au visa des articles L.2143-3 du code du travail et des articles 11 et 13 de la loi du 20 aout 2008 est encore éclairée par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946. Ces derniers articles donnant valeur constitutionnelle à la liberté syndicale, ne semblaient effectivement

énumérés à l’article L. 2121-1 du code du travail (anc. art. L. 133-2, issu de la loi n°50-205 du 11 février 1950 relative aux | |conventions). Ils figuraient, soit dans les anciennes dispositions de l’article L. 2121-1, soit dans la jurisprudence. Ils sont désormais cumulatifs et la loi a | |prescrit, pour certains d’entre eux, des modalités d’appréciation nouvelles. | |1. Le respect des valeurs républicaines

Commentaire : Cass. Soc. 13 Juillet 2010. Introduction. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est issue de la position commune des syndicats (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT). Dans son premier titre, elle réforme les critères de la représentativité syndicale tout en mettant l’accent sur critère de l’audience. Désormais la représentativité présumée est abandonnée en faveur de la représentativité prouvée avec des critères cumulatifs. La réforme

Cassation chambre Sociale arrêt du 22 septembre 2010, pourvoi n° 10-10678 La notion de syndicat apparaît en 1919, au moment de la création de l’Organisation internationale du travail, puis est introduite en droit interne français en 1925. La représentativité est définie comme l’aptitude reconnue à un syndicat d’être le porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. En France il existe un pluralisme syndical. La question des critères de la représentativité

Le syndicat a formé un pourvoi en cassation. Comment les critères posés à l’article L.2121-1 du code du travail établissant la représentativité doivent-ils être apprécié ? La Cour de cassation a censuré la décision rendue par la juridiction du premier degré en rappelant que l’établissement de la représentativité syndicale nécessitait la réunion de tous les critères posés à l’article L.2121-1 du code du travail. Toutefois, la haute juridiction se prononce pour la première fois sur l’appréciation

établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplissait bien les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du Code du travail, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise. Cette solution permet de garantir l’accès à la négociation collective

présomption irréfragable de la représentativité de certains syndicats et, d’autre part, limité cette possibilité de reconnaissance du caractère représentatif du fait d’une nouvelle exigence de la rencontre de sept critères obligatoires prévus à l’article L. 2121-1 du CdT ; ces critères se voulant cumulatifs, les chances de tous les réunir, et d’ainsi bénéficier de la représentativité, se sont donc trouvés amoindris. Mais l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi a, en conséquence, fait naître une question

Le syndicalisme C’est un aspect original du droit de travail. Normalement, le contrat de travail implique des relations entre un employeur et un salarié. Mais de plus en plus, on assiste à des relations de groupes à groupes, les progrès du syndicalisme ayant favorisé les rapports collectifs de travail. Dans le code de travail, un chapitre est consacré au syndicat. C’est peu, compte tenu de l’importance du syndicat en droit du travail – ce dernier est d’ailleurs incontestablement lié au mouvement

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES