La Constitution Est Elle Supérieure Aux Traités Internationaux

Traité international et norme interne Dissertation: Quels sont les rapports entre la Constitution et les normes internationales? Si la Constitution française ne comporte aucune disposition explicite et sans ambiguïté reconnaissant la primauté de la règle internationale sur la Constitution elle-même, elle ne consacre pas pour autant expressément la suprématie de la norme constitutionnelle sur la norme internationale. Les sources du droit international sont les traités et conventions internationaux

inscrire dans les normes supérieures. Ainsi, l'ensemble des règles est ordonné et permet d'assurer le respect des droits et libertés des citoyens. En effet, une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution. les différentes catégories de normes - la Constitution et le « bloc de constitutionnalité » Dans l'ordre juridique français actuel, la Constitution est la norme suprême

définitivement toute application. C'est la solution choisie en France, avec la création en 1958 du Conseil constitutionnel, qui ne tranche que sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Avant la création du Conseil constitutionnel, la constitution n'était la norme suprême que de façon théorique, le juge administratif ne pouvant se permettre de juger la constitutionnalité d'une loi (CE, 1936, Arrighi). Cela pose encore problème de nos jours. En effet, le juge constitutionnel se refuse à

aux quotas d’émission de gaz à effet de serre a été adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive a été transcrite dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine est une entreprise de sidérurgie et se trouve affectée par ce décret. C’est pourquoi elle demande l’abrogation

pyramide se trouve la norme suprême à savoir la Constitution et à sa base les actes administratifs les plus faibles. Toutes les normes tirent ainsi le fondement de leur validité dans la norme supérieure. Cette hiérarchie des normes à développé un certains nombre de questions et notamment la place de certaines normes contemporaines dans cette pyramide. Plus exactement, il s'est posé la question de la place des traités et accords internationaux dan la hiérarchie des normes française. Le conseil

L’arrêt du conseil d'Etat, en date du 20 octobre 1989 s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle de conventionalité. En l’espèce, M. Nicolo conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957, plus précisément son article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française. » M. Nicolo forme donc une requête pour contester les résultats de l’élection des représentants français au parlement européen, en considérant que les populations de

définition, le droit de l’Union Européenne constitue, selon l’expression de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un ordre juridique à part entière qui s’intègre aux ordres juridiques nationaux des États membres. Contrairement au droit interne et international, le droit de l’Union Européenne est un ordre juridique spécifique. Le juge administratif, quant à lui, est chargé de connaître des litiges opposant les particuliers à l’administration et des litiges opposant les administrations entre-elles. Il

Dissertation : La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes Pour Charles de Gaulle, « une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et le respect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté

organique, règlement, constitution) elle ne tiendra pas la même place dans le droit interne. Ainsi certaines lois seront dites « supérieures » à d’autre (la constitution étant la norme suprême en France). Le contrôle de constitutionnalité des normes effectué par le conseil constitutionnel permet une hiérarchie des normes en vérifiant leur accord avec la constitution ou l esprit de celle ci. Ainsi la constitution est devenue la norme suprême, la norme de référence. La constitution du 4 octobre 1958

– 91.3, 91, 14 Compétence du CC en matière du contrôle de conventionalité - Primauté des traités sur la loi. On soumet au Conseil constitutionnel la loi sur l'interruption volontaire de grossesse pour un contrôle de conformité. La procédure est engagée par Messieurs, Jean Foyer, Raymond Rethore, et autres députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. En effet, dans cette décision, les députés soulèvent l'inconstitutionnalité de la loi relative