La Hoguette

confie son ou ses biens afin qu’ils soient gérés. Page | 3 L’ensemble de ces services proposés par les membres d’ORPI sont réglementés par la loi Hoguet (02/01/1970) qui a pour but de défendre les consommateurs. Il y les lotisseurs (créateurs de lotissements). Il existe également les marchands de biens, qui ne sont pas soumis à la loi Hoguet, ils achètent un immeuble et le revendent pour en tirer un bénéfice. Conclusion Ainsi l’enseigne ORPI est le réseau le plus important du marché de l’immobilier

apparent A. L'opposabilité d'un acte juridique conclu par le mandataire B. la protection d'un tiers contractant (ouverture)  Revirement de JP: l'apparence n'est plus source de l'obligation. Loi Hoguet. Le mandat apparent ne peut tenir en échec les dispositions impératives de la loi Hoguet qui sont d’ordre public. La théorie du mandat apparent n’est pas nouvelle. Après plusieurs arrêts fondant uniquement l’obligation du mandant sur l’apparence, un arrêt d’Assemblée plénière du 13 décembre

INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970) réglemente la profession d’agent immobilier. Achat, vente, échange, location, sous-location, gérance de fonds de commerce, cession d’un cheptel mort ou vif, souscription de parts immobilières, Gestion immobilière, vente de listes et conclusion de contrat de jouissance partagée (time-share) S’applique à toute personne physique ou morale. (2 opérations dans l’année suffisent à définir une habitude) ATTENTION : La loi hoguet ne concerne que les activités

transactions immobilières. L’agent immobilier est amené d’une part à intervenir dans la conclusion d’actes juridiques et d’autre part à manier des fonds importants. ce metier demande certaine garanti prevu par la loi citée ci-aprés: Les textes de la loi Hoguet réglementent la profession et exigent de l’agent immobilier : - qu’il soit titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’Administration, - qu’il dispose d’une garantie financière, - qu’il soit investi d’un mandat écrit de son client, -

Prospection sur le terrain La recommandation par ancien client. La prescription (les diagnostics, les assureurs, les notaires, les architectes, les artisans du bâtiment…) Faire des mandats après prise de rendez vous (mandats obligatoire) loi Hoguet du 2 janvier 1970. 2) TYPE DE CLIENT Vente aux particuliers, professionnels (fonds de commerces), investisseurs. Très peu d’historique de relation. Non obligation de revendre avec l’agence. 3) GAMME DE PRODUITS et/ou

visé s’étendra sur le centre ville de Béthune mais aussi sur les villes et villages voisins qui n’ont pas forcement d’agences immobilières a proximité et qui souhaitent avoir du choix. Les cartes Transaction et Gestion seront donc nécessaires. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 fixe les conditions d’exercices des professions d’agent immobiliers. Pour l’ouverture d’une agence immobilière , les cartes sont obligatoires. Choix du statut juridique : Mon statuts juridique choisi est la SARL ( Société a responsabilité

ailleurs incontestable qu’il souhaitait vendre le bien puisqu’il a ratifié la promesse de vente avant de décéder. Problème juridique : La règle de la gestion d’affaire s’applique t-elle au mandat de vente d’un bien immobilier ? Solution : La loi Hoguet 02/01/70 et son décret d’application 20/07/72, imposent à l’agent immobilier de détenir un mandat écrit afin de négocier une affaire. La jurisprudence à toujours considérer qu’il ne pouvait y avoir en se domaine de mandat apparent, ni de mandat découlant

Page Page 1 Présentation entreprise Entreprise: La forêt Fonction: Agence immobilière Date de création: 2003 Agents immobiliers: -D******** (gérant) -******** -O******** -S******** -Y********* Cadre légal - Loi HOGUET 70-9 du 2 janvier 1970 appliquer le 20 juillet 1972 o BAC + 2 o Carte professionnelle délivrée par la préfecture o Garantie financière o Responsabilité civile Formation : une formation de 8 à 10 mois imposé par LaForêt Logiciel : Périclès qui

Erdeven Étang de Cazaux et de Sanguinet Établissement rural gallo-romain de Chassey-lès-Montbozon F- Grotte de Foissac G- Gaztelu zahar Genainville Gergovie Gisacum Glozel Gondole (oppidum) Groupe de La Hoguette Groupes du Néolithique en France H- Hotié de Viviane Les sites sont consacrée a 3 grandes parties , la partie Préhistorique , la partie Antiquité ( Romain , Gallo-romain ) , ainsi que la partie Moyen-Age . Il y a des site un peu partout

CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA RELATION Aspects juridiques, socio-économiques, organisationnels, mercatiques… Nombreux concurrents sur le département Pour mettre en relation des vendeurs et des acheteurs l’agence doit trouver des biens à vendre, selon la loi Hoguet l’agence est obligée de faire signer un mandat au client avant d’engager les négociations avec les potentiels acheteurs. CONTEXTE SITUATIONNEL DE LA RELATION MOI L’AUTRE Positionnement Statut et rapport de place Travail dans l’entreprise depuis