La Hoguette

clients aux gestionnaires de patrimoine. Très bon partenaire sur la partie prévoyance. C’est déductible pour les sociétés ou pour le chef d’entreprise. Bon billet pour entrer en contact avec les experts comptables. 4. L’agent immobilier (loi hoguet) : • Il peut être CGPI ou apporteur d’affaires. • Les agents classiques sont mauvais en défisc et pas très bon en crédit. • Vente assise ou debout. • Activité cyclique et pas de récurrents. • L’agent immobilier : • - L’agent immobilier traditionnel

tant qu’auto-entrepreneur, Bernard Coucy bénéficie d’un régime particulier pour régler charges sociales et impôts. Il doit s’inscrire au RSAC (Registre Spécial des Agents commerciaux) auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile (« Loi Hoguet »). Ce régime neutralise alors le régime général du RSI normalement applicable, ce qui évite une double cotisation. L’ensemble de salaires et charges sociales revient à 10 000€ par mois. Parmi les charges variables, nous retrouvons : Communication :

que le contrat l’ai expressément prévu (Civ 1ère 3juin 1984 ; 3 janvier 1985). Le pouvoir de représentation, élément essentiel du mandat, fait alors défaut au contrat d’agent immobilier. Néanmoins, cette profession est réglementée par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 au titre des mandats spéciaux. Le contrat d’agent immobilier est donc régi par une législation spécifique et par le droit commun du mandat. En l’espèce l’agent immobilier a été révoqué

Il doit être très rigoureux, organisé et très disponible (soirées et week end). Des connaissances juridiques (droit de la propriété, droit des contrats…) sont indispensables. L'environnement règlementaire Les contraintes à l'installation La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (no 70-9), modifiée par le décret du 29 juin 1995, réglemente l’accès à la profession. Il faut être titulaire d’une carte professionnelle qui porte mention des opérations autorisées (transactions sur immeubles, fonds de commerce

L’agent immobilier, condamné à une peine d’au moins 3 mois ferme pour discrimination, est frappé d’incapacité d’exercice ; Loi ENL du 17/07/2006 modifiant les articles 9-II et 13 de la loi Hoguet) ; il doit cesser ses fonctions dans le mois qui suit la notification de la décision d’incapacité (nouvel art.13 de la loi Hoguet) 5) Donnez 5 exemples de justificatifs qu’un bailleur ne peut réclamer à un candidat locataire • Une photographie d'identité hormis celle de la pièce d’identité,  • Sa

la procédure de carence, crée une administration provisoire renforcée ou encore, envisage la requalification des copropriétés. Concernant le régime applicable aux professionnels de l’immobilier, la loi s’intéresse au champ d’application de la « loi Hoguet », à l’accès à la profession, aux règles de délivrance de la carte professionnelle, à l’obligation de formation, à l’obligation de transparence, aux registres des mandats, à la garantie financière, à l’encadrement et au contrôle de l’activité, aux

le contrat litigieux est un mandat d'agent immobilier. Le contrat qui lie le propriétaire d'un bien qu'il souhaite vendre ou mettre en location à un agent immobilier est expressément qualifié de mandat par le législateur. En effet, la loi dite « Hoguet » du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 réglementent la profession d'agent immobilier, au titre des mandats spéciaux. Il est cependant permis de se demander s'il s'agit d'un véritable contrat de mandat, dans la mesure où

par une loi fondamentale qui est toujours en vigueur. C’est la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Cette loi a été complétée par un décret d’application du 20 juillet 1970. Les dernières réformes de la loi et du décret sont récentes : loi du 30 mai 2008 pour répondre à une directive européenne, loi 30 janvier 2009, loi du 23 juillet 2010 complétée par décret 30 décembre 2010. La loi Hoguet délimite le domaine d’application du statut de l’agent immobilier et fixe les obligations qui

Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application de l’article 6 I de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, l’agent immobilier doit détenir un mandat de l’une et/ou l’autre des parties, vendeur et/ou acquéreur à la recherche d’un bien à acquérir. Le plus souvent, l’agent immobilier sera mandaté initialement par le vendeur et se fera ainsi consentir un

activité, un régime particulier (art. L.134-1 C.com.). La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce texte pour refuser le bénéfice du statut à un agent immobilier, au motif que cette activité est réglementée par ailleurs, à savoir par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (Com., 7 juillet 2004). La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement condamne cette jurisprudence et permet désormais aux agents immobiliers de bénéficier du statut des agents commerciaux.