La Hoguette

d’immeubles. L’activité d’agent immobilier est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET qui est d’ordre public et le décret du 20 juillet 1972 et du 21 octobre 2005. Enfin la loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier certaines règles de la loi Hoguet pour plus de transparence, de probité et de compétence. Chapitre 1. Champ d’application de la loi Hoguet du 2/1/1970. La loi Hoguet (modifiée par la loi ALUR) et ses décrets d’application fixent les conditions d'exercice des professions

Chapitre 1: La loi hoguet I: Définitions. L'activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970. Elle est complétée par un décret d'application du 20 juillet 1972. L'objectif est de protéger les clients, pour cela elle pose des règles strictes pour devenir agent immobilier ainsi que des règles strictes quant a l'exercice de cette profession. -Agent immobilier: Intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs d'un bien immobilier afin de négocier pour

4 Honoraires * 5 Références * 6 Législation * 7 Documentation * 8 Liens internes | Cadre juridique[modifier] En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière[1].

civile professionnelle pour ces activités principales ou accessoires. Les CGP ont développés depuis une 20aine d’année des activités dans le domaine de la transaction immobilière et lorsque tel est le cas, ils sont obligatoirement soumis à la loi HOGUET et tous ce qui va en découler. La loi du 17/06/2008 a tous changé : Avant on été susceptible d’être assigné en responsabilité civile professionnelle dans un délai de 10 ans à compté de la matérialisation effective de la prestation (ex : prise de

Chapitre 1 Les conditions d’accès et d’exercice de la profession La loi du 2 janvier 1970 dites loi Hoguet règlemente les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Cette loi a été souvent modifié et dernièrement par le décret du 21/10/05. La loi Hoguet concerne les activités portant sur l’entremise et l’administration des biens d’autrui dans les immeubles et les fonds commerce. Certaines professions de l’immobilier échappent à cette loi ainsi les 2 métiers

activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet) et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière. Les textes de la loi Hoguet réglementent la profession et exigent de l’agent immobilier : -qu’il soit titulaire d’une carte professionnelle

lois de juillet 1992 relative à la vente de voyages et de séjours (codifiée aux articles L.211-1 et suivants du code du Tourisme) et de celle de janvier 1970 (loi Hoguet) relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Le cumul des lois 42 Toute location immobilière relève par définition de la loi Hoguet, c’est ce que rappelle l’article 1 de cette loi en déclarant : sont soumises à cette loi toutes les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle

à la profession d’agent immobilier : obligation de posséder un mandat écrit distinction entre la profession d’agent immobilier et celle d’administrateur de biens obligation de détenir une garantie financière et une RCP 2 janvier 1970 : loi HOGUET avec le décret d’application publié le 20 juillet 1972 1995 : loi habitat (par Mr HOLLANDE) , qui fait entré dans la profession les vendeurs de listes . L’Agent Immobilier : est un intermédiaire salarié qui s’entremet dans la construction

syndicat professionnel. I- La loi HOGUET 1°) L’agent immobilier C’est un intermédiaire dans la vente de biens immobiliers, mais encore des biens mobiliers (= fonds de commerce). Il a aussi un rôle de gestionnaire de biens immobiliers qui lui sont confiés par des propriétaires bailleurs afin de gérer en leur lieu et place un mandat de gestion. Il peut être aussi syndic de copropriété, il assure sa mission en ayant un contrat de syndic. 2°) La loi HOGUET Cette loi régit le statut et l’activité

TECHNIQUE DE VENTES 2014 - 2015 Négociateur Immobilier ! ! ! Loi HOGUET du 2/01/1970 Décret d’application 20/07/1972 Pour les agents immobiliers 2004 augmentation des amendes, plus prison, 2005 et 2014 ! Histoire Premier contrat immobilier à SUMER (Babylone). A la Rome antique cela s’appelait « proxénète » qui voulait dire intermédiaire. Grèce ancienne c’est « le salaire d’interprète » pour la commission Au Moyen Age, « entremetteur de service » 1913 création du premier syndicat « intermédiaire