La Hoguette

quand il s’agit de protéger certaines catégories de personne. On le trouve pour un certain nombre de mandats professionnels. Le législateur estime que certaines catégories estiment une protection particulière. Exemple : agent immobilier loi de 1970 Hoguet Exemple : agents commerciaux loi de 1991. c) le formalisme d’emprunt Dans le cadre du mandat est fait application de la règle du parallélisme de forme à travers le formalisme d’emprunt. Quand une forme est exigée pour l’accomplissement

règles spéciales en matière de gestion de portefeuille (loi du 22 janvier 1988 sur les sociétés de bourse, remplacée par la loi du 2 juillet 1996 sur les intermédiaires financiers) ou vis-à-vis des agents immobiliers (loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et décret du 20 juillet 1972 modifié par un décret du 19 juin 1995, infra, p. 154). Il en va de même en matière de promotion immobilière, d'agence de voyages (loi du 13 juillet 1992) ou de sponsoring. Des traits empruntés à d'autres contrats caractérisent

un vendeur. Mais ces clauses ont aussi été étendues en matière de négociation dans des avant contrat. A – Contrats exclusif des agents immobiliers En droit français, une réglementation spéciale qui est une loi du 2 janvier 1970 appelé loi Hoguet, a pour objet de réglementer l’activité d’entremise en matière de vente d’immeuble et de fond de commerce. Donc, tout intermédiaire en matière immobilière soit de transaction (agent immobilier) soit de gestion (administrateur de bien) qui exerce habituellement

l’acte juridique, mais ne conclue pas l’acte juridique lui-même. Pour certains types de profession, qualif difficile, souvent réglée par la loi elle-même. Profession d’agent immobilier : l’agent immobilier a vu son statut règlementé par la loi HOGUET du 2 janvier 1970 : qualifie l’agent immobilier de mandataire. Sauf que l’agent immobilier, par son activité, est plus un coutier et devra être qualifié d’entrepreneur : son activité se rapproche plus du CE : il rapproche un vendeur et un acquéreur

courtage. Il y a des auteurs qui plaident en faveur d’une qualification qui reposerait sur une application distributive des règles. il peut en résulter un manque de lisibilité et c’est pour mettre un terme à ce type d’incertitude qu’est intervenu la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession d’agent immobilier en considérant que l’agent immobilier est un mandataire. Pour conclure, lorsque le mandataire représente le mandant, il se présente comme tel aux yeux des tiers avec lesquels il contracte

rentabilité ont connu un net rebond. BAnqUe De DÉTAIL > 17 CM-CIC Agence immobilière Société d’intermédiation dans le secteur de la commercialisation de logements neufs, CM-CIC Agence Immobilière développe son activité dans le cadre de la loi Hoguet et pour compte commun des réseaux du Crédit Mutuel et du CIC (dont CIC Banque Privée). Cet outil groupe a pour cible les clientèles investisseurs et les accédants à la propriété. Les programmes immobiliers commercialisés sont préalablement agréés

sans l'assistance de son curateur, donné mandat de vendre un immeuble lui appartenant à un agent immobilier et s'est engagée à verser à celui-ci une commission calculée conformément aux normes réglementaires auxquelles renvoie l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Une promesse d'achat avec faculté de substitution ayant été signée le 11 septembre suivant, Mme G... a reconnu devoir à l'agence une somme correspondant au montant de la commission. La vente a finalement été réalisée avec un

sur les immeubles et les fonds de commerce, qui impose la possession d’une carte professionnelle et la rédaction de contrats écrits aux personnes établies en France et accomplissant à titre habituel des opérations d’agent immobilier ; • la loi Hoguet du 2 janvier 1970, relative aux conditions d’exercice des activités relatives à • la loi du 10 janv. 1978 sur le crédit à la consommation (Civ.1re 19 oct. 1999, D. 2000 765) ; • la loi française définissant le titulaire du droit moral (Civ 1re

de la zone euro (celui de l’Allemagne est de 1,8% et celui de l’Italie de 1% seulement…). (2) « Le ratio dette sur PIB atteint 223% au Japon et l’Argentine a fait défaut avec 54%... Le niveau soutenable est celui que les marchés pensent être » (G. Hoguet, dans « Enjeux Les Échos » de juin 2010). (3) Il est important de savoir qui détient ces dettes publiques : la dette japonaise, certes considérable, n’est détenue que pour 5,8% par des créanciers étrangers, ce qui la met substantiellement à l’abri