La Litispendance

LA LITISPENDANCE (Adage « non bis in idem »: pas de jugement deux fois pour les même faits. Chercher dans jurisclasseur de procédure pénale.) Un individu condamné pénalement en Argentine peut il être aussi condamné en France pour des faits similaires? Le Parlement européen a adopté le 12 avril 1989, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la définition suivante du principe « nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté

a : il s’agit la de vivre séparé pendant au moins deux ans au début de la litispendance. la litispendance commence lors de la première requete sur requete commune(échoué) qui s’est prolongé grace à l’art 288 al.3 qui prévoit qu’une passerelle verre une requette unilateral selon l’art 288al.3 fait maintenir la litispendance. Mais ca change rien puisque le délai de 2 ans n’est de toute facon pas respecté. ATT : LITISPENDANCE DEBUTE AVEC DEPOSITION DE LA REQUETE (ART 274CPC) MARQUE LE DEBUT. Quid

parties, par exemple). La détermination du juge compétent[modifier] Ici, on utilise la règle de litispendance. En droit, la litispendance est la situation dans laquelle deux juridictions sont saisies d'un même litige. En effet celle ci permet d’empêcher que deux ou plusieurs juges international de pays différents se saisissent d'un même litige. La condition étant qu'il y ait la même règle de litispendance dans les différents pays. Une partie peut demander le dessaisissement d'une juridiction au profit

devant le juge italien. Le juge italien accède à sa requête et confie l’enfant à la mère. En 1983, l’épouse dépose de nouveau une action en divorce devant le juge français. L’époux conteste la compétence du juge français et soulève l’exception de litispendance. Le juge français ne donne pas raison à la contestation de l’époux. La Cour d’appel confirme la décision du juge de première instance au motif que la nationalité française de l’épouse donne compétence au juge français. La demande formée en Italie

un ressortissant d’État membre, à l’exception d’une personne de nationalité française. Les dispositions du « Règlement Bruxelles II bis » relatives à la litispendance La multiplication des chefs de compétence par l’article 3 du « Règlement Bruxelles II bis » est de nature à provoquer des saisines multiples et donc des hypothèses de litispendance fréquentes. Ce risque est d’autant plus renforcé, en l’absence d’harmonisation des règles de conflit en matière de divorce, du fait des différences notables

compétence territoriale. (article 46 et suivants) + compétence du JAF dans ce cas. Ici les deux sont compétentes. Article 100 exception de litispendance : deux juridictions de même degrés égale de compétence sont saisie en même temps = la règle est que la 2nd doit se désaisir au bénéfice de la 1ère. Voir compétence ! Condition de forme et de fond litispendance Sur l'injonction de payer : 1411 CPC doit faire opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonance. Ici on sait pas

l’injonction de payer ou l’état civil des personnes ( incapacités, pacte civil de solidarité, nationalité ) avec des règles de compétence exclusive à une juridiction ou que le défendeur ne comparaît pas.   4.     EXCEPTION DE LITISPENDANCE_ Il y a litispendance, lorsque les mêmes personnes, étant également dans la même position de demandeur et défendeur, pour les mêmes demandes, les mêmes motifs et les mêmes faits, est en cours d’instance devant une autre juridiction de première instance compétente. Elle

qu’en matière de conflit de compétence, on peut admettre plusieurs juridictions compétentes : une juridiction française peut être compétente, mais une juridiction étrangère aussi. Or, les incidents de compétence en droit interne sont la litispendance et la connexité. Le problème peut aussi se poser en droit international. §1 – Critères normaux Ni l’ancien ni le nouveau Code de procédure civile n’ont comporté de règles fixant la compétence internationale des tribunaux français. Il a alors

assigne son adversaire devant le juge du lieu de livraison de la marchandise, lui aussi susceptible d'être compétent. En droit interne, pour éviter la concurrence des procédures et la perte d'énergie qu'elle représente, on a prévu l'exception de litispendance régie par l'article 100 du nouveau code de procédure civile lorsque la question portée devant les deux tribunaux distincts est la même, et lorsque la question portée devant chaque tribunal est distincte de l'autre, mais connexe, à celle-ci, l'exception

saisissaient la justice en même temps, chacun devant une juridiction différente, comment s’appellerait cette situation ? Comment y remédie-t-on ? On dit qu’il y a litispendance lorsque le même procès que celui dont le tribunal est saisi, est porté simultanément devant une seconde juridiction également compétente pour en connaître. La litispendance doit être soulevée avant tout débat au fond, par un déclinatoire de compétence présenté en principe au tribunal saisi en second lorsque les deux juridictions