La Portée Juridique De L Article 2061 Du Code Civil

pays. Ex : rapport périodique de la Banque Mondiale ⎝ il vise à s’interroger sur les conditions de l’exercice de la pratique des affaires. Ici les conditions juridiques. Pour ce faire, ce rapport utilise la méthode de comparaison. Cette méthode permet de savoir comment il est possible de réévaluer, améliorer, mon propre système juridique à la lumière de ce que se fait ailleurs. Il s’agit donc de tirer profit des meilleures pratiques. Dans ce rapport est dégagé la finalité des réglementations (ex :

............................  57   CHAPITRE  1  :  LA  FORCE  OBLIGATOIRE  DU  CONTRAT  ...................................................................................  57   CHAPITRE  2  :  LA  PORTEE  DU  RAYONNEMENT  CONTRACTUEL  ................................................................  64   CHAPITRE  3  :    L’INEXECUTION  CONTRACTUELLE  ET  SES  CONSEQUENCES  ............................

développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion des échanges ! - naissance d’une nouvelle classe sociale : mercatores - une classe sociale = un droit, cadre juridique (2 axes) * Axe 1 : Ouest Méditerranée vers l’Est, les lieux saints. * Axe 2 : Nord – Sud (Hambourg – Milan) - réticences des Seigneurs qui voient s’enrichir une classe EX : DANTE, Divine Comédie : cahorsins en enfer DONC, réaction = création cadre juridique propre mercatores * 1) création de corporations

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes

Colbert en 1673 sur le commerce de terre et 1681 pour le commerce de mer et puis surtout sous Napoléon, la France s’est dotée d’un code de commerce réalisé en 1807 mais Napoléon était d’avantages concentré sur le code civil que sur le code du commerce car il n’aimait pas tellement les commerçants, il voulait que son chef-d’œuvre soit le code civil. Il voulait que le code du commerce contraignent les commerçants, il n’était pas de très bonne qualité. Effet immédiat : il a été dépassé par l’évolution

règles juridiques notamment les lois. Cet organisme est aujourd’hui le Parlement (Deux chambres : L’Assemblée nationale et le Sénat). Le pouvoir exécutif, pouvoir de faire respecter les règles en vigueur adoptées par le pouvoir législatif (Ceci peut se faire au niveau local, c’est le rôle du Maire ou encore de la Police). Le pouvoir judiciaire, pouvoir de rendre la justice, c’est-à-dire de trancher les conflits entres les citoyens, en tranchant ces conflits, en vertu des règles juridiques apportées

Le droit civil, qui est une branche du droit privé, régit les rapports entre les particuliers ; c’est le droit commun et il s’applique à tous. Depuis très longtemps, des règles spéciales ont concerné les personnes exerçant le commerce : le droit commercial. Le droit commercial est un droit d’exception ; le droit civil ne s’applique dans le domaine des activités commerciales que si le droit commercial n’a pas prévu de règles particulières. Si il y a conflit entre la règle civile (droit commun)

monopole I) Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Étatique n’a toujours pas existé (sous l’ancien régime), il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est un délit. Seules les institutions Étatique peuvent trancher les litiges et conférer la force exécutoire (fait qu’une condition de justice soit exécutée) à leur décision. II) La justice est un service

espace : * Banques * Faillites * Brevets * Bourse * … Le droit des affaires, comme le droit civil, a un corpus de règles : Le code de commerce, héritier de la codification napoléonienne (il date de 1807), mais a été re-codifié selon la méthode de codification à droit constant en 2000. La question est la suivante, le code civil sert au droit civil mais le code de commerce au droit des affaires, pourquoi  cette différence de dénomination ? La codification de 1807 consacre le

commercial. Qu’est-ce que le droit commercial ? C’est une question difficile qui suppose de prendre parti sur la définition du droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes