La Portée Juridique De L Article 2061 Du Code Civil

------------------------------------------------- LA PORTEE JURIDIQUE DE L’ART 2061 DU CODE CIVIL * Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 126 JORF 16 mai 2001 Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. L'interdiction de la clause compromissoire dans le contrat de consommation est également consacrée par les textes légaux. Le Code civil interdisait de principe, sauf des cas autorisés

l'espèce, la nullité du contrat était invoquée et la Cour de Cassation déclare qu'en matière d'arbitrage international, l'accord compromissoire, qu'il soit conclut séparément ou inclut dans l'acte juridique auquel il a trait, présente toujours sauf circonstances exceptionnelles, une complète autonomie juridique excluant qu'il puisse être affecté par une éventuelle invalidité de cet acte. La Cdc vise l'autonomie, mais parle de circonstances exceptionnelles. En fait, elle fait référence au caractère internationale

également prendre la forme d’un arbitrage CCI ou CNUDCI (c.à.d. un arbitrage dans lequel les parties se soumettent à un code rédigé par l’institution). Dans la clause d’arbitrage ad hoc, il faut être précis c.à.d. indiquer les modalités de désignation d’un tribunal arbitral et choisir le siège du déroulement de l’arbitrage. Ce choix du lieu de l’arbitrage est capital car le régime juridique de l’arbitrage va en dépendre. Pour l’arbitrage international, un certain nombre de conventions internationales

régime dérogatoire au droit commun. Les sources du particularisme de ce régime n’apparaissent que sur les exigences de l’activité commerciale. Les transactions doivent s’appliquer rapidement. On doit s’affranchir du formalisme protecteur du droit civil. Ces règles sont présentent : • Dans le droit matériel : o Exécution d’une obligation commerciale. o Extinction d’une obligation commerciale. • Droit procédural : o Compétence o Preuve Section 1 - L’exécution des obligations commerciales.

tentations. Il y a des différences sur le plan juridique. Au delà du juridique, il y a un argument sociologique. 80 % des litiges du commerce international sont réglés par l’arbitrage. Ce n’est pas le cas en arbitrage interne. Cela justifie les différences de régime. Il y a une différence en pratique : ce sont deux modes différents. Les arbitres sont pas les mêmes pouvoirs dans les deux régimes. Ce sont deux mondes différents. 1. Définition et nature juridique de l’arbitrage Définition de Modulsky :

Droit commercial Introduction La première approche du commerce est la suivante : on propose de définir le commerce comme l’ensemble des rapports que peuvent avoir les hommes entre eux, en fonction des biens et des services (au sens du droit civil). A l’opposé, nous avons une autre définition, reconnue par les économistes. Il s’agit alors du commerce vu comme une activité de distribution. Dans cette approche, il convient donc d’exclure du commerce, l’activité de production, donc d’industrie

particulier : les actes de commerce et les commerçants. Ces notions sont essentielles en droit commercial. Elles sont au cœur de cette matière. Les actes de commerce sont des opérations juridiques qui sont déterminées par la loi dans le code du commerce en particulier à l’article L.110-1, les commerçants sont définis dans le code de commerce dans l’article L.121-1. Les deux notions sont essentielles pour définir le domaine du droit commercial. A partir de ces deux notions qui sont deux conceptions du droit

du pays en vigueur afin d’ajouter des règles qui ont vocation à s’appliquer en cas de litige. (exemple : La convention de Vienne du 11 avril 1980, qui a mis en place des règles de mise en vente de marchandise entre différent pays) D’autres traités porte loi uniforme, c’est-à-dire qu’ils vont se substituer aux lois interne d’un pays, on peut prendre exemple des traités européens et particulièrement du traité de Genève. Il existe au niveau international des usages du commerce international. Ces usages

soumis à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce (art.L.123-1 C.com), ce qu’il a respecté, d’autre part, à l’obligation de radiation dans l’hypothèse d’une cessation d’activité, ce qu’il a omis de faire. Selon l’article L.123-7 du Code de commerce : « l’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant », ce qui signifie que, pour les personnes physiques, l’immatriculation entraîne une présomption simple de commercialité qui supporte la preuve

des Lords 1916 Trading With the Enemy Act de 1914 a. Le critère du contrôle en droit américain Restatement Third qui porte sur le droit des relations extérieures des Etats-Unis1987 Section 213 Section 214 b. Le critère du contrôle selon la jurisprudence internationale