La Protection Du Consentement A Priori

L’évolution de la notion de contrat et les règles de protection du consentement. Le contrat est apparu il y a maintenant plusieurs siècles et a subit au fil des années de nombreuses modifications. L’article 1101 du code civil définit le contrat comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Il s’agit ainsi d’un accord de volonté destiné à créer des effets de droits plus précisément des

La protection du consentement « La force de la volonté [est] plus variable selon les hommes et les circonstances. », cette phrase de François Terré dans son essai Le contrat à la fin du Xxè siècle montre bien qu'en matière de contrat nous ne sommes pas égaux. C'est ce qui a pu être constaté dans l'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant. Autrement dit une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel

Mécanismes de protection a priori du consentement On reconnait deux mécanismes de protection a priori du consentement : l’obligation d’information, et le délai de réflexion. Ces deux mécanismes visent à protéger la partie faible (généralement l’acquéreur). Le premier mécanisme se divise en deux obligations : l’obligation générale d’information, dégagée par la jurisprudence, et l’obligation spécifique d’information, introduite par le législateur par la suite. L’obligation générale d’information

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- TD4 : La Protection Du Consentement (suite) ------------------------------------------------- Exercice : Dissertation : La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement Intro : L’échange des consentements suffit, dans une approche consensualiste à la formation du contrat. Mais il ne suffit pas que le consentement existe pour qu’il y est contrat encore faut-il que ce contrat est

Pré-Barreau SUJET 3 : DISSERTATION : OBLIGATION D'INFORMATION ET VICES DU CONSENTEMENT L’adage Emptor debet esse curiosus, signifiant que l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à considérer que chaque contractant était sur un pied d’égalité. La loi ne devait

I) La location de logement familial équivaut à un acte de disposition Dans un premier temps sera détaillé la notion d'acte de disposition pour le logement familial avec le consentement des deux époux (A) puis les sanctions pour vice de consentement.(B) A) Un acte de disposition pour le logement familial soumis au consentement des deux époux L’article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que “ les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est protégé le logement

REGIMES MATRIMONIAUX SEANCE N° 3 LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 215, ALINEA 3 Les conditions ne posant aucun problème Quant à la notion de logement familial, il convient de rappeler que sous cette expression, la loi a entendu viser l’endroit où la famille vit effectivement, ce qui a conduit la jurisprudence à prendre en compte la résidence et non pas le domicile, mais uniquement la résidence principale. Quant aux droits dont on ne peut pas librement disposer parce que c’est par eux qu’est assuré

3 : LES VICES DU CONSENTEMENT DISSERTATION La réticence dolosive 1/ Accroche : Selon Cicéron « le dol, c’est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre », le dol qui doit être sanctionné (dolus malus) , celui qui entraine une erreur « provoquée » est donc conditionné par l’idée de tromperie, de mauvaise foi, ce qui le distingue de la simple exagération sur la valeur ou les qualités d’une chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont l’élément

DISSERTATION: LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE AU CONTRAT: Introduction: "Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". Tel est le principe énoncé par l'article 1109 du code civil. En effet, on ne peut parler de consentement libre et éclairé si les volontés sont trompées. Force est de constater que "le consentement libre et éclairé au contrat" reflète directement les notions de libertés

nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante dans la formation du contrat pour l’autre partie. En effet, l’obligation de renseignements tend à nuancer les conséquences