user icon

Obligation d'information et de renseignements du consequence

2636 mots 11 pages
Montre plus
sujet sup_seance3_dissLE PRE-BARREAU
_________________
Copyright © 2012 Pré-Barreau
SUJET 3 : DISSERTATION : OBLIGATION D'INFORMATION ET VICES DU CONSENTEMENT
L’adage Emptor debet esse curiosus, signifiant que l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat.
Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à …afficher plus de contenu…

La terminologie employée est cependant parfois confuse. L’obligation d’information côtoie l’obligation de renseignement, le devoir de mise en garde ou le devoir de conseil. Ces notions a priori similaires doivent être distinguées : l’obligation d’information ou de renseignements porte sur des faits objectifs permettant d’aider la partie dans sa prise de décision. On comprend dès lors aisément que la multiplication des caractéristiques techniques de certains biens a contribué à l’essor de telles obligations. L’obligation de mise en garde consiste, quant à elle, à attirer l’attention du contractant sur un aspect négatif de la chose objet du contrat ou sur les risques liés au contrat qu’elle s’apprête à conclure. Ainsi en est-il du banquier qui devra, avant la conclusion …afficher plus de contenu…

Si l’erreur et le dol paraissent nécessairement concernés par l’apparition de l’obligation d’information, il n’en est pas de même pour la violence. Classiquement, le vice de violence consiste dans l’exercice d’une menace illégitime entraînant l’apparition d’une crainte déterminante du consentement. Dès lors, quand bien même l’obligation d’information aurait été correctement exécutée, rien n’empêche la partie victime de violence de démontrer que son consentement a été contraint par une menace illégitime. La combinaison de l’erreur et du dol avec l’obligation d’information paraît cependant plus délicate. Le développement de l’obligation d’information est tel qu’il paraît légitime de s’interroger sur la persistance de la

en relation

  • Cass 1ère civ, 15 mai 2002
    1526 mots | 7 pages

    Il conviendra donc de répondre au problème juridique suivant: En matière de réticence dolosive, la charge de la preuve incombe-t-elle au professionnel qui est tenu du obligation de renseignement? La Cour de cassation a rendu une solution qui considère qu’il appartient au vendeur professionnel, tenu d’une obligation d’information envers son client de prouver qu’il l’a exécutée, ce dont il résulte le cas échéant, un cas de nullité de la vente d’un véhicule qui avait été accidenté, l’acquéreur n’ayant….

    montre plus
  • Commentaire civ. 2ème du 10 novembre 2010
    1648 mots | 7 pages

    sont penchés sur l’éventuelle qualité de tiers saisi et ses conséquences, dans le cadre d’une saisie-attribution, d’un liquidateur amiable d’une société débitrice. En l’espèce, la société La Ferme du vieux pays, débitrice des sociétés Sovopa et Pampr’œuf distribution s’est vu pratiquée une saisie attribution entre les mains de son liquidateur amiable, M. Acou. Celui-ci n’ayant pas fourni, sans invoquer de motifs légitimes, les renseignements, incombant à la qualité de tiers saisi en vertu de l’article….

    montre plus
  • Obligation d'information du contribuable
    9429 mots | 38 pages

    Document 1 de 1 [pic] Droit fiscal n° 37, 13 Septembre 2012, comm. 437 Obligation d'information du contribuable et informations librement accessibles au public Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III) directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur Procédures fiscales avocat associé, Requet Chabanel Contrôle fiscal Sommaire Le Conseil d'État confirme l'obligation pour l'Administration….

    montre plus
  • Les limites dans le cadre de l'exécution
    27381 mots | 110 pages

    . personnelles --------------------------- Année : 2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel….

    montre plus
  • La responsabilite de la banque en cas de cautionnement
    1817 mots | 8 pages

    un acte aux conséquences importantes. En cas de défaut de paiement des dettes du débiteur, la personne qui se sera portée caution devra honorer son engagement et payer les dettes du débiteur sur son patrimoine personnel. Il arrive fréquemment, et surtout en matière commerciale que la banque obtienne de la caution un engagement largement supérieur à ses capacités financières. Lorsque le débiteur sera défaillant, la banque n'hésitera pas à demander à la caution d'exécuter son obligation. La caution….

    montre plus
  • Droit des contrat
    524 mots | 3 pages

    LES OBLIGATIONS PRECONTRACTUEL DU VENDEUR I° L’obligation d’information Définition: elle consiste pour le vendeur à fournir à l'acheteur des informations qu'il connaît et que l'acheteur ignore. Elle porte non seulement sur les clauses du contrats, mais aussi sur le bien lui-même. Le contenu de l'obligation varie selon, d'une part, la qualité des parties en présence, et d'autre part, selon l'objet du contrat de vente. Selon la qualité des parties: Le débiteur de l'obligation doit détenir une….

    montre plus
  • Civ. 1re, 28 oct. 2010, n°09-16.913 droit de la consommation
    2313 mots | 10 pages

    faiblesse : le manque ou l’absence d’information. Afin d’éviter ou tout du moins de restreindre ces risques, le droit de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation d’information. L’arrêt du 28 octobre 2010 de la Cour de Cassation apporte une nouvelle précision sur la portée de cette obligation et plus particulièrement, sur celle de l’obligation de conseil du vendeur professionnel. Revenons sur les faits à l’origine de cette nouvelle obligation jurisprudentielle en matière de vente….

    montre plus
  • Formalisme et protection du consommateur
    5467 mots | 22 pages

    des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elles sont dérivées d'une directive européenne. Les clauses abusives sont définies dans l'article L. 132-1 du code de la consommation. En outre, une clause abusive l'est toujours au détriment du non-professionnel ou du consommateur….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la cour de cassation, 19 novembre 2009
    1795 mots | 8 pages

    Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREE comprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon….

    montre plus
  • Savoir et ne rien dire 
    2579 mots | 11 pages

    information si il s'agit d'un comportement intentionnel en vu de tromper l'autre. Mais dans certain cas, elle affirme que le silence peut être gardé et que l'obligation d'information ne s'applique pas à toutes les situations. La réticence dolosive pousse également à l'étude de l'obligation pré-contractuelle d'information. C'est une obligation juridique protégeant le consentement. A l'Antiquité romaine, le dol était sanctionné en tant que délit alors que sous Napoléon, il était envisagé comme un vice….

    montre plus