La Protection Du Cyber Contractant

dans les relations économiques » |Q°2 | |Doc 2 |administration de contrôle du droit de la |à distance |Contrat de consommation protection du consommateur (cyber consommateur) | | | |consommation et de la concurrence, issu du |Delai de 7 jrs |Delai de rétractation definition

aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes. III.La protection du cyber contractant l’obligation de loyauté et de transparence Des obligations de loyauté se manifestent par un certain nombre de contraintes imposées aux entreprises. A. La publicité Définition : Tout message ayant pour but d’assurer la promotion d’un

chapitre 1 l’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Les activités économiques exigent la rédaction d’un contrat. Le commerce via internet c’est fortement développe ses derniers années. Il place le cyber-consommateur en position de danger. Le législateur rédige des textes qui vise a le protéger. 1) La protection des cyber-consommateurs : LCEN : la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique, juin 2004, défini le commerce électronique comme l’activité économique dans laquelle une personne offre à distance

vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes. I. La protection du CYBER CONTRACTANT Les offres de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi il est interdit de vendre des objets de contrefaçon (exemple : la société eBay a été condamné à verser environ 10millions d’euros pour contrefaçon)

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique I. La protection du cyber contractant : l’obligation du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs Les offres commerciales électroniques doivent respecter l’ordre public (la loi) et les bonnes mœurs (la moral). Conformément à une règle générale concernant les objets du commerce, les choses illicites ou immorales ne peuvent pas faire l’objet de convention sous peine de sanction. L’univers du commerce électronique et son intrusion dans la vie des

aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes . La protection du CYBER CONTRACTANT Les offres de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi il est interdit de vendre des objets de contrefaçon (exemple : la société eBay a été condamné à verser environ 10millions d’euros pour contrefaçon)

droits des cyberconsommateurs. • Dans l’article 2 (La disponibilité des produits) il est dit « En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les trois mois, par courrier électronique, Cyber manager ne pourra être tenu responsable des ruptures de stock chez ses fournisseurs. L’indisponibilité d’un article ne saurait donner droit à des dommages et intérêts pour le client » or le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours au lendemain

LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LUCILE ARCHAMBAULT SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR HERBERT MAISL, Conseiller d’Etat PRESIDENT DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MEMBRES DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MONSIEUR HERBERT MAISL MADAME ELISABETH CHAPERON MADAME MARIE-CLAIRE ROGER-GRAUX ANNEE 2003 – 2004 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord

renforcement de la cybersécurité Par Monsieur BIYITI bi ESSAM Jean Pierre Ministre des Postes et Télécommunications le Mercredi, 01 Février 2012 ;· Article de Félicité BAHANE N. paru dans Cameroun Tribune le 28 décembre 2010 Une loi pour traquer les cyber criminels!;· Loi godfrain n° 88/19 du 05 janvier 1988 dont les dispositions ont été reprises par le code pénal français dans le chapitre intitulé «  les atteintes aux systèmes de traitement automatisées de données » ;· La loi camerounaise n° 2000/011

obligations : Le droit met à la charge des parties des obligations pour le cyber-commercant, ce dernier à une obligation de résultat c’est-à-dire qu’il doit fournir un bien conforme à la commande et que ce bien doit être livré sous un délai de 30 jours au maximum à compter du jour ou la commande a été passée. Le cyber-commercant est responsable de plein droit c’est-à-dire automatiquement de la bonne exécution des obligations du contrat. Le cyber-consommateur à l’obligation de payer. B. Une fiabilité conceptuelle