Droit

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  • Publié le : 28 novembre 2011
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chapitre 1 l’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Les activités économiques exigent la rédaction d’un contrat. Le commerce via internet c’est fortement développe ses derniers années. Il place lecyber-consommateur en position de danger. Le législateur rédige des textes qui vise a le protéger.

1) La protection des cyber-consommateurs :

LCEN : la Loi sur la Confiance dans l’EconomieNumérique, juin 2004, défini le commerce électronique comme l’activité économique dans laquelle une personne offre à distance des biens ou des services.

* La notion d’offre commerciale :
Le commerceélectronique est considéré comme intrusif. Plusieurs moyens sont utilisés pour « entrer » dans l’ordinateur personnel, la loi les interdits. La prospection directe sur internet est contrôlée.

* Ledéveloppement de la protection du co-contractant :
Le client étant en position défavorable, les entreprises et les législateurs instaures des règles de protection.
Mise en place de code déontologiquequi vise à renforcer la confiance. Le site émetteur doit être facilement identifiable (adresse, raison sociale, n° tel). L’offre commerciale ne doit pas être trompeuse.
Les professionnelles nebénéficient pas de la même protection car ils sont considérés comme habitue à l’échange.

2) Les obligations des cybers marchands :

* Le respect de l’ordre public :
La LCEN vise à protéger lespersonnes les plus fragiles (les enfants, vioc…), la loi veille au respect de la sécurité (vente de médicament), en matière de publicité aussi, donc respect de l’ordre publique.

* Le respect de lavie privée :
Toutes données privée (nom, prénom, adresse…) relève d’une collecte d’information soumis à la CNIL. La constitution d’une base de données doit se faire avec l’accord de la CNIL. Lecyber-consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’annulation sur les informations le concernant. La loi a mis en place des règle de opte in (opter pour, favorable pour le client)...
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