LA FORMATION DU CONTRAT PAR VOIE ELECTRONIQUE

Introduction :
Le support traditionnel de la preuve en droit est l’écrit papier. Ce dernier est pourvu selon les termes du juriste et sociologue Henri Lévy Bruhl « d’une force symbolique ». L'objectif est clairement affiché: rendre la preuve électronique aussi attractive donc aussi fiable que la preuve sur support papier. En tout état de cause, il faut convaincre de cette identité, afin que, avec le temps, on accorde aux deux formes d'écrit la même force symbolique.
Un contrat en règle générale est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations entre un créancier et un débiteur. Pour qu’un contrat soit valablement conclu sous une forme électronique, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et d’en corriger les erreurs ; après quoi il confirme celle-ci pour exprimer son acceptation. Vu l’évolution récente des moyens de communication, d’internet et du développement du droit de l’UE, le contrat sous forme électronique s’est amplement développé ces dernières années, tant au niveau des mœurs que de la législation avec des lois fondatrices du contrat sous forme électronique. C’est ainsi qu’aujourd’hui la pratique est devenue courante et fait partie du quotidien pour la majorité, sans pour autant avoir l’impression d’être face à un contrat.
Ainsi, il s’agit de savoir quelles sont les conditions de formation du contrat par voie électronique et quelles en sont les conséquences pour les consommateurs et la doctrine ?
Manifestement, il y a des critères particuliers à la formation du contrat par voie électronique (I). Il y a une transparence et garantie déterminée pour le consommateur mais elle est controversée par la doctrine (II).

I. L’évolution de la législation instaurant le contrat par voie électronique dans code civil A. Les conditions de formation du contrat 1. La réforme de la loi de 2005 * Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005