La Responsabilité Civile Du Banquier

Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF

déposants. Les établissements de crédit peuvent disposer librement par des fonds déposés par les clients. Ils deviennent propriétaires de l’argent, s’obligent à la rembourser. Ce droit de disposer des fonds pour son propre compte qui est donné aux banquiers transforme le propriétaire initial en un simple créancier de la banque. Dans l’hypothèse d’une faillite de banque le déposant ne pourra pas revendiquer de l’argent, il aura le droit de déclarer sa créance auprès des organes chargés de la liquidation

est recommandé aux futurs entrepreneurs d’écrire eux-mêmes leurs plans d’affaires avec la possibilité d’être assistés par des spécialistes (consultants, experts comptables…) et les faire lire par des gens d’expérience ( organismes de soutien, banquiers, hommes d’affaires…). Un plan d’affaires doit plaire sur le fond et sur la forme car c’est la première vitrine du projet. 6 ETAPE I. ETUDE DE FAISABILITÉ COMMERCIALE L’étude commerciale occupe une place clé dans l’élaboration de votre projet

actions préventives qui servent à évaluer l’efficacité et performance des moyens couplé avec une mise à jour des actions préventives. C’est mettre en place des stratégies de prévention et de les minimiser à partir de 3 critères : Le transfert de responsabilité (le chef d’établissement est responsable) Externalisation Assurance Classement Seveso : établissement industriel soumis à autorisation préalable : Sites classés deux catégorie : Demande préalable au démarrage de l’activité Site soumis

madame BERTILLON, la femme de ménage qui avait trouvé le document dans la corbeille. Le 15 octobre 1994, on convoque Dreyfus au ministère des armées, et le général Mercier convaincu par l’expertise des deux enquêteurs, demande a Dreyfus de venir en civil et le soumette à une dictée, qui est assez proche du bordereau. On se saisit de la lettre et à partir de là on déclare que c’est similaire alors que scientifiquement rien ne permet de l’affirmer. Il est immédiatement arrêté et est emprisonné. Début

Banque de France * Autorité judiciaire agissant ds le cadre d’une procédure pénale (civil : il demeure) * FISC et Service des Douanes * L’obligation de non-ingérence et le principe de vigilance : Le principe de non ingérence : le banquier ne doit pas prendre position sur la gestion de ses clients. Il n’a donc pas a vérifier le bien fondé, l’opportunité des opérations réalisées par son client. Le banquier est considéré comme un simple mandataire de son client. Néanmoins ce principe de

mouvement de la bancassurance s’est généralisé à l’ensemble du secteur bancaire(5) pour atteindre 14,1 Millions d’Euro en 2004, et ce d’après le communiqué du groupe AGF pour le compte du premier trimestre de la même année. Le premier banquier français à s’être investi dans la bancassurance est le crédit Lyonnais de l’Est .Ce dernier en acquérant le groupe médicale de France a créé une filiale « les Assurances de Crédit mutuel en 1971 » (6). « Au Maroc, la justification pratique

romain et qui ont réémergé en Italie au moment de la renaissance particulièrement dans les systèmes de prêts Lombards. Ce prêt à la grosse aventure qui a été à l’origine de l’armement des caraouèle a été ensuite un peu affiné avec la tontine d’un banquier florentin en prêtant de l’argent. Ce système était une forme d’assurance car le risque était divisé en plusieurs têtes. Cette idée d’assurance est très différente de celle d’aujourd’hui car aujourd’hui le risque est assuré par un assureur uniquement

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

LE CONTRAT : SOURCE PRINCIPALE DES OBLIGATIONS La théorie générale du contrat se trouve dans le code civil et depuis 1804 elle reste pratiquement inchangée dans les articles 1101 à 1169 du code civil, soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné,