La Responsabilité Du Commettant Du Fait De Son Préposé

obligations : Introduction : La responsabilité civile extracontractuelle peut résulter soit du fait personnel soit du fait des choses ou soit du fait d'autrui, sous réserve des régimes spéciaux de responsabilité. (loi de 98 sur les produits défectueux, loi de 85 sur les accidents de la circulation) Notons également que pour obtenir réparation, il est impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le fait générateur sera développé plus

Cas fortuit ou cause majeure  Faits qui permettent Trois caractères : - imprévisibilité - Irrésistibilité - Extériorité Imprévisible : Jurisprudence ne fait pas preuve de constance D’abord preuve d’un fait d’un évènement absolument imprévisible  Notion très étroite et application sévère Années 2000 : Arrêt de principe de la 2ème chambre civile : semble exiger un évènement normalement imprévisible : Comportement d’un homme raisonnable / Bon père de famille Irrésistible : impossibilité d’éviter

la victime devant le tribunal de grande instance. Alors que le tribunal de grande instance devant lequel l’action en remboursement de la somme versée à la victime au titre de son préjudice effectivement subi, a rejeté la demande de la société du fait de son incompétence, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence aux termes d’un arrêt rendu en date du 30 janvier 2007 déboute la société demanderesse. Aux termes de son arrêt, la Cour d’appel, juge que l’appréciation du bien-fondé du recours de ladite Société

Responsabilité du fait d’autrui Principe général de responsabilité du fait d’autrui L’article 1384 du Code Civil, rend les parents, les artisants, les maîtres et commerçant responsables des dommages causés par leurs enfants, leurs apprentis, leurs préposés ou domestiques. On a longtemps considéré que cette liste était limitative. Mais la Cour de cassation admet aujourd’hui l’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui : ceux qui ont sous leur surveillance des personnes

Sachant que peuvent être engagées à des degrés divers les responsabilités civiles et pénales de l’entreprise, du chef d’entreprise, et du conducteur, on ne peut que s’étonner de l’absence de débat et de mesures de prévention sur ce sujet précis qu’est l’alcool au travail et ses conséquences, à une époque où les mesures de répression quant à l’alcool au volant sont elles, de plus en plus sévères. Avocat spécialisé en droit de la responsabilité, nous sommes consulté par une femme, mère d’un enfant mineur

1 n’y est pas. CM 8 11/03/14 Chapitre 2 : La responsabilité du fait personnel La responsabilité civile ou pénale que ce soit une responsabilité délictuelle ou contractuelle, contient 3 éléments : 1) Un fait générateur à l’origine de la responsabilité : la faute. 2) Le préjudice/dommage 3) Lien de causalité entre la faute et le dommage. 1) Fait générateur à l’origine de la responsabilité délictuelle du fait personnel Notion de faute : Le fait personnel est une faute, càd que la personne ne se

TD 5 droit de la responsabilité civile Rappel du cours : RESPONSABILITÉ DE PARENTS : Depuis JP de 1984, l'enfant peut être reconnu coupable. Responsabilité du fait d'autrui régi par l'art 1384 al 4 du Cciv. Les conditions qu'il faut réunir pour que la responsabilité des parents soit engagée : enfant doit être mineur un fait causal de la part de l'enfant cohabitation de l'enfant avec les parents parents doivent avoir autorité parentale lien de filiation établi *Depuis Bertrand (1997) il

en faisant valoir que tant les pouvoirs d'usage que ceux de contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales

qui c'est alors chargé de l’indemnisation. Cet organisme par le biais de son recours subrogatoire à demandé à la société 8x10 en sa qualité de commettant des videurs auteurs des violences le remboursement de la somme versée pour la réparation du dommage. La cour d'appel a débouter le Fonds de sa demande en effet la cour d'appel estime que le commettant n'est pas civilement responsable parce que « une faute constitutive d'une infraction pénale volontaire, ne peut entrer dans le cadre de l'obligation

De l’apport de l’arrêt Blieck sur la responsabilité du fait d’autrui, et de la responsabilité des centres accueillant des handicapés en général. arrêt blieck, centre accueillant des handicapés Le régime de la responsabilité civile délictuelle est prévu par l’article 1384 du Code civil. Ce texte date de la création du Code civil, en 1804, époque à laquelle n’avaient été prévus que certains régimes de responsabilité très particuliers, même si certains ont été ajoutés entre temps. En effet