La Théorie De La Loi écran

décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950 Dehaene Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continuité, conciliée avec l’exercice du droit de grève Dualité juridictionnelle CE 1889 Cadot Abandon de la théorie du ministre juge DC 1980 Reconnaissance sous la forme d’un PFRPLR de l’indépendance de la juridiction administrative DC 1987 Consécration pour le juge administratif d’une compétence à valeur constitutionnelle recouvrant le champ du REP Obligation

sont, conjointement, les gardiens des droits et libertés fondamentaux mais chacun garde tout de même sa spécificité, le CC étant le gardien des principes découlant du bloc de constitutionnalité et le CE étant le garant des principes édictés par la loi. A. Le CC, gardien des principes découlant du bloc de constitutionnalité L’étendue exacte des normes constitutionnelles, issues du texte de la Constitution, s’est modifiée avec le temps. Désormais le contenu de ce que l’on appelle le bloc de

habilitation du législateur et par le quel le législation donnait un très large pouvoir de décision au président pour exécuter les dispositions de la loi. C’était des lois peu précises : les lois cadrent. Il y a eut toute une doctrine qui explique que ces règlements étaient en réalité des actes de législations délégué (acte de nature législative qui complète la loi). Cette doctrine avait prévalu, on considérait qu’il y avait des actes administratifs mais substantiellement constitutionnels. Donc le JA ne

trente membres, dont un président et un vice-président. En théorie, il est dirigé par le premier ministre ou le ministre de la justice, mais il est en pratique dirigé par son vice président, qui est actuellement Didier Tabuteau. Le rôle principal du Conseil d’Etat en tant qu’institution de la Cinquième République est de conseiller le gouvernement. En effet, le gouvernement avant de prendre certains actes, notamment pour les projets de loi, doit consulter le Conseil d’Etat. De plus, il est l’autorité

Droit Administratif Chapitre 1) Le principe de légalité, ou l’encadrement juridique de l’administration I) L’indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l’administration La loi a « plusieurs sens ». Peut être prise comme synonyme de règle de droit dans un sens général mais au sens de l’article 34 de la Consti c’est un acte voté par le Parlement. Dans un Etat de droit, la puissance publique a des pouvoirs encadrés par le droit, c’est affirmer la soumission de la puissance

le contrôle de la légalité par le juge administratif ( contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité) parler de semoule, Nicolo, ivg : article 61-1: ecran législatif I le contrôle de constitutionnalité parler article 61-1 Ecran législatif II conventionnalité sa existe pas semoules sa existe nicolo. parler arret sarran "l'administration quelle que soit sa puissance est soumise, au droit, à tout le droit et non seulement aux lois votées par le parlement". ou article 55.

cette dernière se doit de respecter l’ensemble des normes composant ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. L’on trouve au premier chef le texte même de la Constitution : celui-ci contient des règles intéressant les domaines respectifs de la loi et du règlement, le pouvoir réglementaire et de nomination du président de la République et du Premier Ministre ou encore des règles intéressant les collectivités territoriales. Mais, l’Administration se doit aussi de respecter le préambule constitutionnel

possibilité de financement de lieu de culte sous certaines conditions. La transposition du traité va être délicate en droit français car un de ces articles est contraire à une loi interne et a un article de la constitution. Il va se poser le problème suivant, comment le traité va-t-il s’appliquer alors même qu’il contredit une loi interne ? Comment le traité va-t-il pouvoir s’appliquer dans le cadre de la suprématie de la constitution ? Au terme de l’article 55 de la constitution de 1958, les traités

système dualiste. Tout change avec la Constitution du 27 octobre 1946 et avec son article 26. Cela change car à partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son contrôle de légalité. CE 30 mai 1962, KIRDWOOD. Sous la 5ème République, nouvelle constitution en 1958. L’article 55 de la Constitution de la 5ème République dit que

service public et elle se distingue de l’activité de légiférer. L’Administration exerce d’autres activités que des activités de service public. Ex : Mission qui participe au bon déroulement des rapports constitutionnelles, il dépose des projets de loi au parlement, il peut engager sa responsabilité politique devant l’assemblé nationale, il peut également conduire les activités politiques de la France. Le droit administratif n’est pas tout le droit qui s’applique à l’administration, c’est un ensemble