Le Contrôle De Constitutionnalité

Thème 1 : Contrôle et contrôles de constitutionnalité : unitéparticularités et actualité (Patrick GAÏA, Professeur Université Aix Marseille) Introduction : Contrôle de constitutionnalité et justice constitutionnelle 1 - La justice constitutionnelle ne se résume pas au contrôle de constitutionnalité. Grande variété des missions de la JC dans lesquelles le contrôler de constitutionnalité des normes n’occupe pas une place exclusive. Distinction entre les contentieux principaux et les contentieux

soulève également une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de cette loi. Le juge administratif, peut-il contrôler la constitutionnalité d’un décret pris en application d’une loi ? En l’espèce, le juge suprême de l’ordre administratif refuse de contrôler la constitutionnalité dudit décret en application de la théorie de la loi écran. En revanche il procède à un contrôle de légalité du décret, en considérant que le gouvernement n’a pas excédé les pouvoirs confiés par le Législateur

CC 15 Janvier 1975 IVG FAITS / PROCEDURE : La loi IVG est soumise au Conseil Constitutionnel afin qu’il en contrôle sa constitutionnalité. Le CC est saisi sur le fondement de l’article 61. PROBLEME : La loi relative à l’IVG est-elle conforme à la Constitution et respecte-t-elle les principes figurant dans les conventions internationales signées par la France ? Le Conseil Constitutionnel peut-il créer une loi par rapport aux traitées internationaux ? SOLUTION : Le CC déclare la

connaissances ainsi que du document ci-après, expliquez pourquoi, lors du contrôle de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Conseil constitutionnel a pu examiner les dispositions législatives contestées au regard d’articles de la Charte de l’environnement. Le contrôle de la loi peut tout d’abord être diffus ou centralisé ,c'est-à-dire qu' une juridiction ordinaire peut contrôler la constitutionnalité d’une loi; ou bien être centralisée, donc exercée par un organe spécifique

l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l’administration et les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle en est d’ailleurs la norme fondamentale avec l’ensemble du bloc de constitutionnalité. Aujourd’hui, c’est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit notre société.On peut se demander quelle est exactement la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes ? Nous verrons dans premièrement que la Constitution correspond

CONSTITUTIONNELS COMPARES THEME :LA QPC CHARGE DU COURS :DR KPEDU TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL ANNEE : 2013-2014 PLAN I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT Chercher les

d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche le contrôle de constitutionnalité n’est pas apparu en 1958 avec la création d’un conseil

constitutionnel du contrôle des textes, le Conseil d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche le contrôle de constitutionnalité n’est pas

divers abus de pouvoirs ont vite révélé la nécessité d’un encadrement de l’exercice des différents pouvoirs : ainsi la chute des dictatures en Europe et la recherche de démocratie a nourri l’idée selon laquelle les lois ne peuvent être votées sans un contrôle de leur contenu vis-à-vis de la Constitution. Pour cela, s’ajoutant au principe de supériorité de la Constitution, l’existence de l’institution qui détient ce rôle, communément appelée Cour constitutionnelle représente le deuxième trait essentiel

le 23 juillet 2008, se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 .Le nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d’ « exception d’inconstitutionnalité ».Toutefois, saisir le Conseil sur l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance en cours implique qu’il devient un véritable juge, ce qu’il n’est