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  • Publié le : 5 avril 2011
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Camille FAURE-ANTAYA

Commentaire de L’article 61-1 de la constitution
« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien .
L'article 61-1 prévoit que lejusticiable peut saisir le conseil constitutionnel s'il estime que l'un de ses droits fondamentaux est bafoué par une loi. Lors de son procès, le justiciable peut alors demander à la juridiction devant laquelle il se trouve de surseoir à statuer et de renvoyer au juge constitutionnel la question de savoir si la loi en cause est constitutionnelle ou non. Cela doit permettre au justiciable de défendre sesdroits et libertés si une loi venait à les bafouer. L’article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 .Le nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois aposteriori dit le principe d’ « exception d’inconstitutionnalité ».Toutefois, saisir le Conseil sur l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance en cours implique qu’il devient un véritable juge, ce qu’il n’est pas jusqu’à présent. En outre, l’article 61-1 peut se heurter à une multiplication des conflits de jurisprudence avec le Conseil constitutionnel, et devenir de ce fait à terme unfacteur d’insécurité juridique majeur, ce qui laisse place à un contrôle diffus de constitutionnalité. De plus, l’article 61-1 ne donne pas aux justiciables une véritable légitimité à saisir le Conseil constitutionnel du fait de la restriction en matière de droits et libertés garantis par la Constitution.
Quel est la portée et la pertinence du nouveau article 61-1 de la Constitution ?
La miseen application de l’article 61-1 est largement justifiée par un besoin d’intégration du contrôle a posteriori en droit français (I) mais il peut être discréditer par certaines critiques (II)

I) Une réforme inévitable qui ouvre le contrôle de constitutionnalité des lois

La question préjudicielle de constitutionnalité a bouleversé un système ancien et quasi unique de la question a posteriori(A) un enrichissement des droits et libertés des justiciables (B)

A) Une procédure rompant avec le traditionnel contrôle de constitutionnalité français

L'ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel au justiciable c’est une réelle rupture avec l’ancien système uniquement ouvert aux pouvoir législatifs et réglementaires. La question prioritaire de constitutionnalité désigne unmécanisme juridique qui permet à tout justiciable de contester au cours d’une instance, la conformité à la Constitution de la loi qui lui est applicable. Plus précisément, la conformité des lois en vigueur aux droits et aux liberté constitutionnellement garantis. L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité met fin au modèle de justice constitutionnelle française dont le contrôle étaitpréventif et fermé au justiciable. Le dispositif adopté veille à garantir un large accès des justiciables tout en assurant le respect du principe de sécurité juridique. Cette réforme a pour but de purger notre système de toutes lois inconstitutionnelles.
Toute partie a un procès peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité mais également tous tiers intervenant dans un procès ouil est concerné. Toutes instances peut faire l’objet du contrôle quel que soit la nature ou la juridiction saisie, elle doit seulement relever du conseil d’état ou de la cour de cassation, et elle peut l’être « contre toute dispositions législatives qui porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garanti ».

B)Le renforcement des droits et libertés fondamentaux

L’exception...
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