Camille FAURE-ANTAYA

Commentaire de L’article 61-1 de la constitution
« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien .
L'article 61-1 prévoit que le justiciable peut saisir le conseil constitutionnel s'il estime que l'un de ses droits fondamentaux est bafoué par une loi. Lors de son procès, le justiciable peut alors demander à la juridiction devant laquelle il se trouve de surseoir à statuer et de renvoyer au juge constitutionnel la question de savoir si la loi en cause est constitutionnelle ou non. Cela doit permettre au justiciable de défendre ses droits et libertés si une loi venait à les bafouer. L’article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 .Le nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d’ « exception d’inconstitutionnalité ».Toutefois, saisir le Conseil sur l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance en cours implique qu’il devient un véritable juge, ce qu’il n’est pas jusqu’à présent. En outre, l’article 61-1 peut se heurter à une multiplication des conflits de jurisprudence avec le Conseil constitutionnel, et devenir de ce fait à terme un facteur d’insécurité juridique majeur, ce qui laisse place à un contrôle diffus de constitutionnalité. De plus, l’article 61-1 ne donne pas aux justiciables une véritable légitimité à saisir le Conseil constitutionnel du fait de la restriction en matière de droits et libertés garantis par la Constitution.
Quel est la portée et la pertinence du nouveau article 61-1 de la Constitution ?
La mise en