Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?

Le Conseil d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche le contrôle de constitutionnalité n’est pas apparu en 1958 avec la création d’un conseil constitutionnel. En effet, le juge administratif se reconnaît compétent pour contrôler la conformité d’un acte administratif à la constitution. On parlera alors de contrôle de la légalité d’un acte administratif au regard de la constitution. L’article 61 de la constitution dispose « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. ». Il apparaît clairement que le rôle de juge constitutionnel est refusé au juge administratif, rôle qu’il ne désire pas particulièrement. En effet dès 1936 il s’est refusé ce rôle, dans un souci de légitimité. Il affirmera qu’« En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’État statuant au contentieux »
Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?
Si des obstacles existent allant à l’encontre de l’idée d’un juge administratif, juge constitutionnel (I) il n’en demeure pas moins que le juge administratif est un juge constitutionnel dans certaines hypothèses, et par certains mécanismes. (II)

I. Les obstacles à l’idée d’un juge administratif, juge constitutionnel

A. Le contrôle de constitutionnalité : un rôle qui échoit au juge constitutionnel

Depuis