Le Redressement Judiciaire Au Maroc

principales de : - Décider après accord des Banques Populaires Régionales concernées, le transfert partiel entre elles de leur actif et passif. - Ratifier les décisions d'ouverture, de fermeture ou de transfert dans la même localité, tant au Maroc qu'à l'étranger, de filiales, de succursales, d'agences, de guichets ... ▪ La Banque Centrale  Populaire (BCP) : Elle est chargée d'exécuter les décisions du CD notamment à l'égard des Banques Populaires Régionales. Elle peut également effectuer

exécutoire par provision. Les mêmes dispositions on les trouve dans l’article 179 du CSP. Les jugements ordonnant le versement d’une pension alimentaire demeurent valable jusqu’à leur substitution par d’autres jugements. En général la décision judiciaire ordonnant la pension alimentaire ne peut faire l’objet de changement avant l’écoulement d’une période d’une année. Le défaut de paiement de la pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille prévu par l’article 479 à 481 du c pénal prévoit

cependant exceptionnelle et ne correspond pas à la majorité des cas. Résiliation de plein droit La résiliation du contrat peut advenir de plein droit hors échéance lorsque : - le risque assuré disparaît, - l’assureur est sous redressement ou liquidation judiciaire, - l’assureur se voit retirer son agrément, - un bien assuré fait l’objet d’une réquisition de propriété. Résiliation par l’assureur La loi consent que le contrat soit résilié par l’assureur avant sa date d’échéance dans les

l’indique, s’applique aux entreprises qui sont organisées sous forme de société. Il s’agit d’une loi qui consiste à déterminer le résultat fiscal qui servira de base au calcul de l’I/S. Depuis la mise en application de la loi comptable au Maroc, on assistait à une autonomie du droit comptable par rapport au droit fiscal. En conséquence, le résultat comptable peut ne pas être le même que le résultat fiscal. Cette différence est due au fait que certaines charges sont fiscalement non

portant Code de la famille (Bulletin Officiel n°5358 du 2 Ramadan 1426 (6 octobre 2005), page 667. - Ministère de la Justice : « Guide pratique du code de la famille », Publications de l’Association de diffusion de l’information juridique et judiciaire (A.D.I.J.J.), Collection des guides pratiques, numéro 6, 3ème édition Novembre 2005. PLAN LA CAPACITE - DEFINITION - PRINCIPE  - MOTIFS DE L'INTERDICTION - PERSONNES CONCERNEES PAR UNE CAPACITE

l’entrepreneur ; * Après la constatation de l’incapacité civile ou physique de l’entrepreneur, * En cas de liquidation judiciaire des biens du titulaire, sauf si l’autorité compétente accepte dans la possibilité ou le syndic aurait été autorisé par l’autorité judiciaire compétente à continuer l’exploitation de l’entreprise de même pour le redressement judiciaire et ce conformément aux dispositions du CCAGT * La résiliation aux torts du titulaire : le maître de l’ouvrage peut procéder

d’intérêts sont foncièrement opposées. Pour les patrons, ce sera la maximisation des profits et pour les travailleurs, la juste répartition de leur contribution à la constitution de ces mêmes profits et la maximisation de leur bien être social. Au Maroc et pendant très longtemps, c’est cette seule conception d’affrontement qui a prévalu entre les deux groupes acteurs. Face à des méthodes dépassées de direction des entreprises, seul le syndicalisme de combat a caractérisé l’action syndicale et la

personnes chargées par le conseil d’administration, de la gestion de l'entreprise, les pouvoirs qui leur ont été confiés par ledit conseil. Elles doivent également produire un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente ainsi qu’une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont pas fait l'objet de l’une des condamnations mentionnées à l'article 227 de la loi n°17-99 portant code des

1. Historique de la société FFM Audit Le groupe FFM (FIDUCIAIRE DE FRANCE ET DU MAROC) est un groupe qui s’est installé au MAROC depuis 1947. Ce groupe contient trois sociétés : d’audit, de taxes et juridiques créées par des professionnels Experts comptables et juristes. Ces derniers, forts dans leur expérience, ont organisé la structuration du GROUPE en conformité totale avec l’obligation faite au Maroc aux membres de l’Ordre des Experts Comptables de distinguer pour les mêmes clients les

gratitude à tout les responsables qui nous ont donné de leurs temps précieux pour mener notre étude. [pic] [pic] Depuis le début des années 90, le Maroc s’est résolument engagé dans une politique d’ouverture de libéralisation économique. Face aux mutations importantes que connaît l’environnement des échanges internationaux, le Maroc a décidé de conclure différents accords arrimant ainsi son économie aux principaux ensembles régionaux. Par conséquent, le secteur financier marocain devait