Le Redressement Judiciaire Au Maroc

affaires, c’est la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour seul objectif l’apurement (faire face aux dettes de l’entreprise) du passif en écartant ainsi la sanction du débiteur. Il a fallu attendre le décret du 20/05/1955 pour voir instituée en France la procédure de règlement judiciaire dont l’objectif est de permettre d’obtenir un concordat pour payer ses dettes. Le débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente forcée

Crise de la microfinance au Maroc : la croissance en cause CGAP/Microfinance Gateway, mars 2010 Une croissance non maîtrisée a entraîné une grave crise d’impayés Dans une note du CGAP récemment publiée (à paraître en français), Xavier Reille analyse les origines de la crise d’impayés qui a affecté le secteur de la microfinance au Maroc et cherche à savoir si les enseignements tirés de cette crise peuvent s’appliquer au-delà des frontières marocaines. Peu de pays sont dotés d’un secteur

plusieurs tâches : - Il assure la correspondance avec le tribunal, les créanciers, les entreprises en redressement et les impôts. - Il prend sous sa charge les expertises qui se tiennent par voie judiciaire (conflits avec la société d’assurance, conflits entre héritier…etc.). 7 - Il s’occupe de l'analyse des aspects financiers, économiques, sociaux et juridiques de l'entreprise en redressement. Cette analyse se traduit par un rapport à remettre au tribunal.  - Le commissariat aux comptes

51 2 - Les moyens et modalités de préparation de la solution. 52 Chapitre 2 - Modalités du traitement. 55 Section 1 – Redressement par la continuation. 55 1 - Exécution du plan de continuation. 56 2 - Apurement du passif. 58 Section 2 – Cession de l’entreprise. 59 1 - Conditions de la cession. 59 2 - Effets de la cession. 62 Section 3 - Liquidation judiciaire. 64 1 - Dessaisissement du débiteur. 65 2 - Réalisation de l’actif. 66 3 - Apurement du passif. 70 Chapitre 4 : Sanctions

ROYAUME DU MAROC Institut Royal de la Culture Amazighe DOSSIER DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N° 01/2013 DU 13/06/2013 à 09h30 mn (SEANCE PUBLIQUE) SELECTION DE DEUX EXPERTS COMPTABLES POUR LA REALISATION D’AUDITS FINANCIERS ET COMPTABLES POUR LE COMPTE DE l’INSTITUT ROYAL DE LA CULTURE AMAZIGHE Exercice 2013 Royaume du Maroc Institut Royal de la Culture Amazighe Première partie REGLEMENT DE LA CONSULTATION DOSSIER DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N° 01/2013 DU

perturbation de l’activité commerciale demeure toujours possible, puisque un seul cas fortuit peut tout basculer sans que l’on soit préalablement avisé. En effet, les fermetures d’usines, les licenciements et les dépôts de bilans sont courants au Maroc, Leur recensement, même s’il existe, N‘est pas toujours fiable à cause de l’inefficacité de l’appareil statistique et du fait que les chefs d’entreprises en difficulté préfèrent, souvent garder le secret des affaires1. Cependant, la mort d’une entreprise

ont dépassé un texte qui était trop en déphasage avec la réalité. Une année après cette réforme, celle de la SA semble vouloir approcher davantage les deux formes de sociétés, qui restent les deux grands outils juridiques pour placer son argent au Maroc. Il est vrai que la SARL pourrait rester longtemps encore la forme la plus attractive, ce qui découle des avantages qu'elle garde encore, à commencer par le capital de départ qui peut être de 10.000 DH. Le succès qu'a rencontré et que rencontre encore

dispositif pénal applicable en matière de sanctions contre les délits fiscaux au sein de quelques pays dont la France, le Maroc et la Suisse essentiellement. Section : Etude comparative des infractions fiscales au sein de quelques systèmes juridiques et la répression de ces infractions : Sous-section 1 : Les principales infractions fiscales en Droit au Maroc : Sous-section 2 : Les principales infractions fiscales en Droit français En droit français, les principales

professionnel)  Projet de fin d’études (Oct. 2013) Entreprise en difficultés au Maroc Etude de cas : Etablissement de crédit en liquidation judiciaire DIAC SALAF et Entreprise en redressement judiciaire COMANAV  Caisse de dépôt et de gestion - CDG (Mai 2013 : 1 mois) - (Stage de fin d’études) Unité prestations bancaires et consignations, entité consignations Sujet du stage : Benchmarking CDG Maroc et CDC (Caisse de dépôt et consignations) France  Office National des Chemins

A- principes et types de gouvernance B- La bonne gouvernance : outil de développement. Deuxiéme partie : LA SITUATION DE LA GOUVERNANCE AU MAROC : ((Indicateurs et domaines de dysfonctionnement A- desiquilibres de la gouvernance au Maroc : B- . Evaluation des efforts pour améliorer la gouvernance Conclusion Bibliographie La bonne gouvernance