Le Redressement Judiciaire Au Maroc

administratives (restructuration de l’administration fiscale : la DGI). Ces importantes mutations ont été impulsées par les directives royales du 25 septembre 2005 et les recommandations issues des travaux des « assises nationales sur la fiscalité au Maroc » du 26 au 27 novembre 1999 tenues à Rabat. A l’instar de ceux des pays modernes, le système fiscal marocain a progressé vers un système déclaratif dans lequel c’est le contribuable qui déclare l’assiette de l’impôt et qui paie l’impôt, le tout

conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur doit donc préalablement

fait objet aux différents discipline du droit toutefois il est régit par le code de commerce à savoir le livre 5 du code. Introduction sur les généralités 1. L’importance du droit des entreprises en difficultés. Ce droit traite le redressement des entreprises en difficultés ; son importance se manifeste sur deux niveaux, un niveau qualitatif et un autre quantitatif. Sur le plan quantitatif : les statistiques démontrent que plusieurs entreprises font l’objet d’une procédure collectif

Introduction PARTIE I – Le processus d'octroi de crédit Section 1. La rupture abusive du crédit Section 2. L'octroi abusif de crédit PARTIE II – Le rôle curatif du contentieux bancaire Section 1. Recouvrement amiable Section 2. Recouvrement judiciaire Conclusion Introduction La banque constitue une entreprise collectant l'épargne public, gérant les dépôts de ses clients, accordant des crédits et offrant des services financiers. Parmi ces importantes opérations figure l'opération

Chapitre premier : le redressement judiciaire Le redressement judiciaire a été institué par notre législateur pour maintenir si possible la continuité de l’exploitation de l’entreprise. En raison de la prédominance des considérations économiques et sociales sur les facteurs juridiques, une importance est attachée à la recherche d’une solution d’avenir plus qu’à l’apurement du passé. La procédure particulière consacrée par le nouveau code de commerce tend avant tout à sauver l’entreprise, Un

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux conseils

l’entreprise la preventionDroit des entreprises en difficultésCours Pr Selma El Hassani Sbai 2020-2012Mis à jour loi 73-17Prévention et sauvegarde1Plan du coursIntroduction généraleTitre I: la prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial

être soit au mieux sa mise sous règlement judiciaire, soit au pire des cas la reconnaissance de la commission d’une banqueroute. Cette dernière est traditionnellement définit comme étant une faillite accompagné d’actes délictueux, de nature à nuire aux droits et intérêts des créanciers. Cependant, la banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée

révèle le bouleversement juridique majeur intervenu en ce domaine. Désormais, au lieu de "faillite ou liquidation judiciaire" le nouveau code parle, plutôt, de "prévention des entreprises en difficultés" et de "traitement des entreprises en difficultés". Le souci du législateur a été à l'évidence, d'agir alors qu'il est encore temps d'intervenir avant que le redressement ne soit devenu une obligation. A cette fin, on peut dire que le nouveau code de commerce se situe délibérément en

ans), ses dispositions montrent aujourd'hui leurs limites. Sur 10 procédures de redressement, 9 finissent en liquidation judiciaire ! Ce chiffre a été dévoilé par le ministère de la Justice lors de sa présentation, en 2015, d'un avant-projet de réforme. Six petits points sur seize possibles : Dans Doing Business 2018, c'est le score accordé au cadre juridique marocain du règlement de l'insolvabilité. Le Maroc est classé 134e dans ce domaine, un frein à sa progression au classement général