Le Redressement Judiciaire Au Maroc

avant que sa situation ne soit sérieusement compromise, d'organiser judiciairement son redressement lorsqu'elle est en situation de cessation de paiement, et enfin de procéder à sa liquidation judiciaire lorsqu'il s'avère que sa situation est irrémédiablement compromise. Le domaine des droits des difficultés des entreprises est plus large que celui de l'ancienne législation de la faillite et de la liquidation judiciaire, qui était limitée aux commerçants en état de cessation de paiement, entendu en leurs

Royaume du Maroc Université Sidi Mohamed Ben Abdallah Faculté des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales – Fès Master : Management, stratégie et finance d’entreprise Matière : Gestion fiscale Professeur encadrant : Mme MOUFDI Thème VI : les procédures fiscales : Droits et obligations des contribuables Réalisé par : Fatima Ezzahra NEJJARI KHARBACH Mohcine SAMIR Anouar EL AZZOUZI Rachid EL ADILI Soukayna EL ZARKI Samia EL MELLOUKI Soufiane Année universitaire 2010/2011

changer d’activité, le plafonnement du loyer révisé, une durée minimum du bail et ainsi de suite. Considéré au départ comme assurant la protection du fonds de commerce, le statut à aujourd’hui vocation à protéger le droit au bail en tant que tel. Au Maroc, lé législateur s’inspire dans la globalité des règles applicables au commerce de la loi Française sauf quelques petites particularités auxquelles il n’est pas question de transposer. Ce dernier donne premièrement une définition générale au bail aux

société à responsabilité limitée (SARL). C’est le dahir du 11 août 1922 qui, en abrogeant l’article 51 du code de commerce, avait rendu applicable au Maroc les dispositions de la loi française du 24 juillet 1867 relative à la SA et à la société en commandite par actions. Enfin, c’est le dahir du 1er septembre 1926 qui avait rendu applicable au Maroc la loi française du 7 mars 1925 relative à la SARL. Il convient de signaler que les dispositions du D.O.C. sont toujours applicables. Ses articles 982

contrôle de la solvabilité du débiteur, • La rapidité dans la déclaration de la liquidation judiciaire, surtout quand la situation difficile de l’entreprise peut être rétablie. L’état des lieux tel qu’il peut être dressé après dix années d’application de la nouvelle législation du droit des procédures collectives au Maroc concerne, aussi bien, la procédure de prévention que celle du redressement judiciaire. I. Les procédures de préventions L’entreprise en difficulté peut être soit dans

prévention externe, qu’on étudiera successivement dans cette première section. §I- LA PREVENTION INTERNE La prévention interne est une sorte d’auto-prévention, elle a lieu par les organes de l’entreprise et n’a pas besoin de recourir à l’autorité judiciaire afin de régler la situation défaillante ou difficile dont est sujette l’entreprise. La prévention par l’information ou alerte renferme en effet un double aspect, tout d’abord elle permet un dépistage des difficultés puis leur révélation au chef

licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire   2-    Les garanties de paiement des créances salariales a-     L’insuffisance de la garantie de droit commun b-    Les garanties spécifiques en cas d’ouverture d’une procédure collective A-  Le super-privilège

spécialisés de l’organe de gouvernance.  4. Les droits des actionnaires et associes. 5. La transparence et la diffusion de l’information. 6. Le rôle des parties prenantes. * Chapitre III : Les politiques de bonne gouvernance au Maroc : 1. Spécificité de système de gouvernance. 2. Déséquilibres de la gouvernance. 3. Evaluation des efforts pour améliorer la gouvernance. 4. Principes et orientation pour améliorer la gouvernance. Conclusion : Le contexte

http://www.lematin.ma/Actualite/Journal/Article.asp?idr=110&id=95609 Transport aérien Quand Air Sénégal renoue avec le succès Le plan de redressement d'ASI a permis un coefficient de remplissage de 71,4% Publié le : 27.07.2008 | 14h46 C'est un Conseil d'administration inédit qui s'est tenu le 23 juillet dernier à Dakar. Il tombe à point nommé, puisqu'il a réuni autour de la même table les représentants d'Air Sénégal International (ASI) et ceux de RAM. Maniang Faye, président

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux