Le Regime Juridique Des Entreprises En Difficultes Dans L Espace Ohada

ou revenus réalisés par les Sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. Section II: Champ d'application de l'impôt Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : 1) les sociétés par actions, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements

en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société du groupe sont en difficulté ? Dans quelles conditions peut-on penser qu'un conflit d'intérêts existe, et comment le traiter ? Quelles sont les nouveautés issues du projet de loi de sauvegarde des entreprises sur ces points ? I. L'extension de la procédure Il est possible d'étendre une procédure collective à une autre personne. Cette faculté est prévue par l'article

I. Le cadre de l’étude. II. Délimitation du champ de l’étude. III. Technique d’investigation. IV. Intérêt du sujet. V. Difficultés rencontrés. PARTIE : 2 APERCU DES NOTIONS DE PME ET D’IMF SECTION : 1 DEFINITION ET IMPORTANCE DE LA PME. 1-1 Définition de la pme 1-2 Importance

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

57------------------------------------------------- CHAPITRE III: STRATEGIES DE PROMOTION DE LA PME/PMI AU MALI | 63 | SECTION 1: La création d'une PME/PMI au Mali | 64 | 1.1. Les démarches et procédures pour la création d'entreprise au Mali | 65 | 1.2. Les formes juridiques d'entreprises pouvant être créées au Mali | 69 | 1.3. Fiscalité et protection sociale de l'entreprise | 71 | 1.4. Quelques caractéristiques du code des investissements | 74 | SECTION 2: Le développement des PME/PMI au Mali | 77 | 2.1. Avant

prenantes, travailleurs, société civile, associations, etc. Ce nouveau paradigme de responsabilité sociale signifie pour l’entreprise que celle-ci accepte de partager avec son public ses engagements, ses succès mais aussi ses contradictions, ses difficultés. En raison de la responsabilité sociale et environnementale, l'entreprise se fait le devoir de rendre des comptes quant à la façon dont elle honore ses engagements ou dont elle évalue en toute transparence les impacts de ses interventions. C’est

des pays considérés par l’étude II.1 32 Les pays de la zone franc II.2 36 Le Maghreb Central II.3 36 Traits communs des marchés III.5 44 Les acteurs des marchés financiers et boursiers  Partie IV 48 Les cadres réglementaires et juridiques des marchés IV.1 49 Établissements de monnaie électronique (EME) et établissements financiers de paiement IV.2 52 Intermédiaires en opérations de banque, détaillants et distributeurs de services de paiement IV.3 58 Vers la levée

primaire * 5.1.1 Agriculture * 5.1.2 Élevage et pêche * 5.2 Secteur secondaire * 5.2.1 Industrie * 5.2.2 Construction et travaux publics * 5.3 Services (secteur tertiaire) * 5.3.1 Entreprises du secteur * 5.3.2 Secteur financier * 5.3.3 Tourisme * 6 Rôle de l’État * 6.1 Secteur parapublic * 6.2 Réformes fiscales et budgétaires * 6.3 Nouveau code des marchés publics * 7 Relations avec

électrique 4 Infrastructures 4.1 Transport terrestre 4.2 Transport maritime 4.3 Transport aérien 4.4 Télécommunications 5 Structure économique 5.1 Secteur primaire 5.1.1 Agriculture 5.1.2 Élevage et pêche 5.2 Industrie 5.3 Services 5.3.1 Entreprises du secteur 5.3.2 Secteur financier 5.3.3 Tourisme 6 Rôle de l’État 6.1 Secteur parapublic 6.2 Réformes fiscales et budgétaires 6.3 Nouveau code des marchés publics 7 Relations avec le reste du monde 7.1 Investissement étranger 7.2 Influences

faiblesse des dépenses d’investissement. Ces investissements publics se situent autour de 10% et sont pour l’essentiel financés sur ressources extérieures. Sur les projets, l’Etat démontre d’ailleurs des difficultés à honorer la contrepartie en monnaie nationale de l’aide extérieure en devises. Ces difficultés sont un facteur de blocage potentiel des flux d’aide internationale. Le classement fonctionnel des dépenses publiques laisse apparaître le poids relativement important des dépenses d’administration