Le Regime Juridique Des Faits Justificatifs

Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite

CHAP 2 : Etude des différents régimes juridiques du travail S1 : REGIMES DU SALARIE I – LE CONTRAT DE TRAVAIL : A - LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le Recrutement L’employeur a une liberté d’embauche qui n’est pas totale, il y a des restrictions : L’annonce doit être en français, elle ne doit pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence. Il existe des : INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune

cours du stage. II- PRESENTATION DU CABINET : 1- Structure générale du cabinet : Dénomination sociale : Cabinet Mohamed Jamil GOUIDER Siège sociale : résidence Diar Ezzahra app E19 2034 Ezzahra Téléfax : 71 451 989/ 71 451 031 Forme juridique : Cabinet d’expertise comptable Activité : * Assistance comptable * Conseil en gestion * Audit et Commissariat aux comptes. Effectif : le personnel du cabinet se présente comme suit : * Un expert-comptable diplômé propriétaire

technique qui consisterait à appliquer un taux d'imposition à une base imposable. La réalité est bien plus complexe pour plusieurs raisons: 1- le droit fiscal est une matière techniquement complexe 2-le droit fiscal est « fluctuant» et les régimes fiscaux résultent le plus souvent d'une superposition chronologique de textes. Une mise à jour permanente des connaissances est donc indispensable dans cette matière ; 3- la fiscalité de l'entreprise peut, dans de nombreux domaines, se résumer à

donc là de régimes spéciaux, presque dérogatoires au principe de responsabilité personnelle. Mais cela se justifie au rapport entre chef d'entreprise et employés car on estime que le chef d'entreprise est plus solvable que le salarié, il peut demander à ce dernier un remboursement. Cette atténuation est donc justifiée. 2 – En dehors des textes spéciaux Il ne devrait normalement pas y avoir de cas particuliers. La jurisprudence a cependant élaboré à partir du XIXe siècle un régime spécial du

Droit Sommaire THÈME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS SÉQUENCE 06 – Le choix d’une structure juridique (1) ................................................................................ 3 SÉQUENCE 07 – Le choix d’une structure juridique (2) .............................................................................. 17 SÉQUENCE 08 – La pérennité de l’entreprise ............................................................................................... 61 THÈME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT

n’en est qu’un aspect particulier. Aussi, le Droit pénal évoque toujours des sentiments d’émotion (meurtres, vols…). Existent également le Droit pénal des affaires, le Droit pénal spécial. Par définition, le Droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit

5 Approche juridique Commerçants Cafetiers, hôteliers, restaurateurs Prestataires de services 15 16 18 20 SOMMAIRE Partie 6 Approche sociale Partie 7 Approche fiscale Les régimes d’imposition La patente Les abattements fiscaux Le plan de financement Le compte de résultat prévisionnel Le plan de trésorerie 23 24 26 29 SOMMAIRE SOMMAIRE Le statut social de travailleur indépendant Charges sociales et fiscales obligatoires Le régime matrimonial Structure juridique de l’entreprise

indispensable et nécessaire de la gestion. Vu l’importance de la comptabilité, le présent rapport traite la tenue de la comptabilité qui est une obligation légale, sociale et fiscale pour chaque entreprise quelque soit sa nature, sa taille et sa forme juridique. Concernant la méthodologie, ce rapport contient cinq chapitres : -Le premier chapitre intitulé : La Fonction Comptable. - Le second chapitre nommé : Système Comptable Financier. -Le troisième chapitre présenté s’agit de : systèmes comptables

ce genre de comportement. C’est un instrument politique. Pour un gouvernement, le thème de l’insécurité, du renforcement des sanctions pénales peut avoir du poids auprès de certains électeurs. Ces dernières années, nombreuses lois issues de simples faits divers. Exemple : pour la récidive, on a eu 3 lois ces dernières années. * La protection des libertés : les principes fondamentaux (principe de légalité criminelle, le procès équitable, la présomption d’innocence, …). Au départ, nos ancêtres