Le Regime Juridique Des Faits Justificatifs

l’occasion de la première session ordinaire suivante et d’en adresser un exemplaire au ministre de l’intérieur. 2. LE CONTROLE DES CITOYENS : Le contrôle des citoyens est également un contrôle d’information et de sanction. Certaines dispositions juridiques des chartes de la décentralisation prévoient aux citoyens la possibilité d’assister aux réunions des conseils locaux, le droit d’en demander communication des délibérations desdits conseils et d’en prendre à leurs frais une copie. En outre l’article

est donc atteinte au plus profond d'elle-même : dans ses fondements (faute, risque, garantie ...), dans son régime (la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage - pour ce dernier, un coup spectaculaire donné par l'arrêt Perruche qui, gageons le, aura des répercussions bien sûr sur le coût de l'assurance), dans ses sources ( le contrat et/ou le fait juridique)... Pire encore, c'est son avenir qui semble être menacé, notamment par la prolifération des systèmes d'indemnisation

INTRODUCTION Notions: une personne / personnalité juridique / un bien / une chose Définitions: • Chose: tout ce qui n'est pas une personne. • Bien: chose qu'on peut s'approprier, dont on peut être propriétaire et que l'on peut transmettre à quelqu'un. On possède des droits sur nos biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un

responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Ce principe signifie que, dès qu’il existe un contrat valable, la victime d’un dommage n’a aucun choix : elle est obligée d’utiliser la responsabilité contractuelle, et réciproquement. Certains régimes spéciaux de responsabilité sont indifférents à l’existence ou à l’absence de contrat. On dit qu’ils transcendent la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Ex : Responsabilité ne matière d’accident de la circulation

viennent après les recettes et dépenses. Il n’y a ni prévision, ni autorisation. C’est un récapitulatif d’opérations financières et non un budget. Au début du XIXème, avec les régimes parlementaires, les représentants de la nation vont vouloir être informés par avance. Il va donc falloir anticiper, prévoir. Dans les régimes parlementaires, les parlementaires vont vouloir fournir leur autorisation car sinon à quoi cela sert-il d’être informé ? Il n’y a qu’un seul moyen de faire passer l’action publique

28 B- L’apposition des dates limites ................................................................................................... 29 DEUXIEME PARTIE : REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU TRANSITAIRE....... 31 CHAPITRE I/ STATUT DU TRANSITAIRE........................................................................ 31 A- Qualité juridique du transitaire ............................................................................................... 31 B- Les droits du transitaire ...............

signés par l’ensemble des associés. Si les associés apportent un immeuble, les statuts doivent être rédigé par un notaire => acte authentique. *Plusieurs éléments doivent apparaitre dans le contrat de société : - La forme juridique - Le nom - Le siège social - Toutes les modalités de fonctionnement de la société (pouvoir des dirigeants et des AG) - Le capital social et la répartition des parts sociales

des institutions juridiques face a un individu qui est l’auteur d’une action relevant de l’illicite car elle procède d’un usage anormal de sa liberté. La distinction du licite et de l’illicite marque ainsi la frontière qui sépare la protection accordée par le droit, de la sanction infligée par celui-ci. Le droit parce qu’il est le substrat permettant l’organisation de toute société humaine, le droit a vocation a définir le domaine du licite et de l’illicite et par la mm leur régime respectif dominé

Droit pénal général > Le délinquant 1. L'auteur de l'infraction L'auteur est celui qui commet les faits incriminés, le complice celui qui participe à l'infraction sans en réaliser les actes constitutifs. De la sorte, les choses peuvent finalement paraître assez simples au regard du droit pénal général (Livre I du code). Mais elles se compliquent un peu dès lors que l'on aborde le droit pénal spécial (Livres II, III, IV ainsi que les contraventions). Apparaissent en effet les notions "d'instigateur"

vivant. Personnalité morale La création et le fonctionnement Le groupement quel que soit sa nature doit être distingué des êtres humains qui le compose. La personnalité morale est ce qui donne à ce groupement une vie juridique indépendante de celle de ses membres. La vie juridique de ce groupement n’est pas liée à celle des membres qui la compose. En doctrine on retrouve un débat quant à la réelle autonomie du groupement. Un groupement peut avoir un intérêt collectif distinct des intérêts individuels