Le Regime Juridique Des Faits Justificatifs

particularités sociales ayant un impact sur l’arrêté des comtes......................................... 14 9 - La vérification des principaux ratios avec les normes professionnelles................................... 14 10 - Quelques particularités juridiques et fiscales.............................................................................. 15 IV - LE QUESTIONNAIRE PREPARATOIRE A LA REVISION DU DOSSIER................................ 16 V - LA CONCLUSION.................................

Cette incertitude autorise un pari soit sur la vie soit sur la mort. Textes régissant de l’absence distinguent 2 situations juridiques qui se succèdent dans le temps : la présomption d’absence puis la déclaration d’absence. La présomption d’absence correspond en droit à une présomption de vie. La phase de déclaration à une présomption de décès avec les effets juridiques qui en découlent. a – l’absence n’est ni la disparition ni la non-présence Disparition : art 88 du CC : « […] dans des

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

endosse une responsabilité à l’égard de son client et une responsabilité à l’égard des tiers. 1) LA RESPONSABILITE DU BANQUIER A L’EGARD DESON CLIENT Le législateur n’a pas soumis la responsabilité civile du banquier vis-à-vis de ses clients à un régime juridique spécifique. Ce sont les règles de la responsabilité civile de droit commun qui s’appliquent en la matière. Toutefois, le banquier demeure libre d’accorder ou de refuser l’octroi d’un crédit car le contrat d’ouverture de crédit est fondé sur l’intuitu

Droit Pénal G é n é ra l Licence 2 – 1er Semestre Bibliographie :        F. Tulkens et M. Van de Kerchove, Introduction au droit pénal - Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P

LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Le contrat comporte un accord de volontés → effet juridiquement voulu et obligatoire, principe de philosophie juridique, une obligation qui résulte de la volonté et non de la loi, n’a pas valeur constitutionnelle. Alfred Fouillée : « qui dit contractuel dit juste » 1) L’analyse autonomiste des règles du Code en matière de contrats Le législateur ne pose que des règles supplétives → les parties peuvent y déroger par contrat. Cette théorie repose

textes). Qualifier permet aussi de déterminer le régime juridique de l’infraction. Section 1ère : La recherche d’une qualification : Lorsqu’on est en présence d’un fait, qu’elle qualification lui donner ? Paragraphe 1er : La qualification des faits : A) Les principes régissant la qualification judiciaire : L’opération de qualification : Le juge doit qualifier les faits au moment où ils ont été commis. Cela signifie qu’il doit confronter les faits dont il est saisit aux éléments constitutifs d’une

sociale, l’incrimination spécifique de tels agissements. A défaut, le délit n’existe pas. Ex : publication de comptes consolidés inexacts, l’incrimination d’existe pas. Après, on peut essayer de trouver des autres incriminations qui engloberaient les faits. Les personnes visées par l’infraction : - Les gérants pou SARL sont visés par l’article L 241-3. - Les administrateurs, présidents, DG, et DGD sont visés par l’article L 242-6. - Depuis la loi Perben II, on a une généralisation de la responsabilité

personne physique), les sociétés en commandites simples (SCS) et l’EIRL (entreprise individuelle a resp limitées) Les sociétés soumises a l’IS sont redevables en leur nom de l’impôt sur les bénef qu’elles réalisent (elles ont leur propre personnalité juridique). En revanche, les sociétés de personnes (soumises donc à l’IR) ne sont pas redevables en leur nom de l’impôt sur les bénefs réalisés. Ce sont les associes qui seront redevables de l’impôt chacun sur la fraction de bene qui lui revient. On les appelle

travaux dirigés est obligatoire. Elle est prise en compte dans la note attribuée à l’étudiant. L’étudiant est déclaré défaillant à partir de 2 absences injustifiées aux TD. Pour justifier votre absence, vous devez impérativement présenter un justificatif auprès de votre chargé de TD. Pour les étudiants suivant les TD de droit de la famille, le contrôle des connaissances donne lieu à deux notes distinctes : la note de TD et la note d’examen. La note de TD se compose de la manière suivante