Le Regime Juridique Du Contrat De Distribution Exclusive

 INTRODUCTION GENERALE Il est d’usage que toute activité humaine soit appréhendée par le Droit et les activités de production de distribution et de service n’échappent pas à cette règle. En Droit positif Burkinabé, il existe un corps de règles particulières qui s’appliquent à ces activités et aux personnes qui les exercent et qui constituent le Droit commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 La pénalisation du droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 Le règlement 1/2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 Mise en place d’un régime d’exemption légale et suppression des notifications préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Décentralisation intégrale de l’application des articles 81 et 82 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de

juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires [...] commises sur le territoire national », dans la mesure où « cette clause [...] visait tout litige né du contrat et devait être mise en œuvre, des dispositions constitutives

Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la domanialité se substitue au droit de propriété pour les biens du domaine public. Chapitre 1 : la reconnaissance de la propriété publique Origine de l’indisponibilité du domaine public : législation romaine L’extra-commercialité des choses

Le transport routier en régime international (Régi par la CMR : Convention Internationale de Transport de Marchandises par Route) 1. La réglementation de transport routier international : champ d’application de la CMR La CMR s’applique au niveau européen. Elle règle de manière uniforme les conditions du contrat de transport international. Rappel : il s’agit d’un contrat de transport consensuel. La seule preuve du contrat reste la lettre de voiture. Champ d’application du texte : La CMR s’applique

cette frontière devient poreuse et qu'on tend au contraire vers une harmonisation des régimes. Aujourd'hui on préfère parler de droit de l'entreprise, voire de droit des affaires. Néanmoins, le droit qui est dans le code de commerce, pose toujours des règles juridiques spéciales, dérogatoires, par rapport au droit commun. I. Les justifications apportées à l'apparition du droit commercial La capacité juridique : Le mineur ne peut pas en principe agir seul et gérer son patrimoine, avant l'âge

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a juste un droit intermédiaire entre le droit de l’ancien régime et le droit de Napoléon. Le droit commercial pendant la révolution n’a pas connu de grands bouleversements, les ordonnances royales se sont appliquées, les juridictions consulaires aussi. Il n’y a eu aucune modification du droit commercial à cette époque. Le droit révolutionnaire en revanche a changé la conception même et l’esprit du droit commercial. Sous l’ancien régime le droit commercial n’était le droit professionnel que pour

omniprésent dans les comportements , les mentalités et la gestion quotidienne de nos établissements bancaires , car , même si le législateur moderne s’est employé , au non des principes de l’universalité et de la banalisation , à unifier le cadre juridique applicable à toutes les entreprises qui se livrent au commerce de l’argent , il n’a pas pu atténuer la pesanteur de l’histoire et réduire une diversité issue de la spécifié et de la réalité marocaine . La profession bancaire est l’un des plus vieux