Le Régime Juridique Du Fonctionnaire

loupe ; microscope IV - Electricité Représentation d’une grandeur sinusoïdale (vecteur de Fresnel, impédance, loi d’Ohm) Circuits linéaires simples en régime sinusoïdal Dipôle RC : réponse à un échelon de tension Dipôle RL : réponse à un échelon de tension Oscillations libres dans un circuit RLC série (bande passante, facteur de qualité) Puissance en régime sinusoïdal monophasé Systèmes triphasés équilibrés (définition, montage en étoile ou en triangle) V - Chimie générale Structure de la matière (modèle

L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’applique aux personnes qui exercent une activité professionnelle quel que soit leur statut. Cette activité peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur : la salariat, la fonction publique et le travail indépendant. 1. l’accès à l’emploi 1.1 Les principes communautaires et constitutionnels Liberté de circulation : - droit de chercher un emploi dans un autre Etat

L’autonomie du Droit administratif 1) Le Droit administratif, un Droit différent du Droit privé A l’opposé du Droit privé fondé sur le principe d’égalité et de l’autonomie des volontés individuelles, le Droit public consacre historiquement l’inégalité juridique entre ses sujets dès lors qu’il s’agit d’une personne morale de Droit public. En effet le Droit public reconnait souvent à la personne morale de Droit public, par le biais des autorités administratives, des prérogatives de puissance publique : pouvoir

prestation de service). Pour les ressortissants de l'UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s'établir dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs régimes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (principe de libre installation). Toutefois, des exceptions ont été prévues. Elles ont pour objectif de protéger l'ordre public et les bonnes mœurs ou encore les contractants et

employeur - l'Etat ou une collectivité territoriale - et comme l'employeur est une collectivité publique, les intérêts généraux priment sur les intérêts particuliers des agents. ( On est au service de l'intérêt général. C'est pourquoi les rapports juridiques entre l'autorité publique et les agents sont juridiquement inégalitaires. Les règles ne sont pas des règles contractuelles. Ces situations sont imposées par des textes législatifs ou réglementaires. Ce n'est pas un contrat, c'est une loi. Un

règles juridiques qui régissent les relations de travail au sein de l’Administration B/ Un guide de bonne conduite des fonctionnaires C/ Un contrat de travail exorbitant du droit commun D/ La garantie de l’emploi Question 2 : Le statut commun aux 3 Fonctions Publiques est contenu dans : A/ La loi du 2 mars 1982 B/ La loi du 13 juillet 1983 C/ La loi du 11 janvier 1984 D/ La loi du 26 janvier 1984 E/ La loi du 9 janvier 1986 Question 3 : On compte en France 5.4 millions de fonctionnaires dont :

clergé. Il affirme représenter plus de 90 % de la population. Sous l'Ancien régime, il y avait une forme de suffrage censitaire (même élargi dans certains cas aux femmes), pour des conseils communaux, des corporations, des assemblées provinciales. 1791 : Suffrage censitaire indirect. En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la Constitution du 3 septembre 1791. Dans ce régime, la souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint

DROIT L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE I / Le choix du régime juridique du travail B – le travail dans un contexte d’indépendance Le travailleur indépendant exerce son activité intellectuelle ou commerciale, non pas dans le cadre d’un contrat de travail, mais dans celui dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Un salarié a un employeur – un travailleur indépendant a des clients. Qu’il soit artisan, commerçant, artiste, ou profession libérale, les entrepreneurs individuels fournissent

Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle et les différents régimes d’exercice de celle-ci Intro : compétence 1.1, 1.2 et 1.4 Plan : I Les principes d’accès de l’activité professionnelle I. Les principes d’accès de l’activité professionnelle Activité 1 : Activité professionnelle est le fait de travailler pour obtenir un revenu. Activité professionnelle ou elle est reconnue en principe à la fois par des textes nationaux et internationaux En droit Français les textes reconnaisse

publics hospitaliers ou d'établissements ayant une mission de service public. Les agents de la fonction publique relèvent de régimes juridiques variés. Certains sont titulaires, d'autres sont contractuels Synonyme : administration. Dans un sens plus étroit, notamment dans le langage juridique, la fonction publique désigne l'ensemble des agents ayant le statut de fonctionnaires. par exemple En France, on distingue trois grandes fonctions publiques, chacune étant régie par des dispositions particulières