Le Rôle Du Commissaire Du Gouvernement

Le rôle du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives donne lieu à de houleux débats, soulevant en particulier des questions sur sa conventionnalité avec les dispositions européennes. L'arrêt soumis à notre étude alimente ces controverses. En l'espèce, un homme demande l'annulation pour excès de pouvoir du III de l'article 5 du 1er août 2006, insérant un premier alinéa à l'article R. 733-3 du code de justice administrative, lequel énonce que "sauf demande contraire d'une

européen forme le « triangle institutionnelle ». Elle joue un role important dans le procesuss décisionnel, ayant un droit d’initiative, et elle les exécutes et controle leur respect. La Commission est appellé la «  gardienne des traités », car elle veille à leur respect. En outre elle joue un role principal dans la garantie de «  l’intéret général de l’Union européenne » Sous la présidence de Jacques Santer ( 1995-1999), deux commissaires ont été mis en cause pour malversation financieres ( l’un est

du droit administratif). Il met en avant le dualisme juridique car il y a deux droits : Un privé qu’on continuera à appliquer aux particuliers et un droit administratif composé de droit spécial qu’in appliquera aux personnes publiques. Commissaire du gouvernement David : « Il semble impossible d’assimiler complètement l’Etat à un simple particulier. » Mais il met aussi en avant un dualisme juridictionnel avec le principe de liaison de la compétence et du fond.  Construction de l’ordre juridictionnel

européenne. Et elle, selon l’article 17 §1 du TUE, « promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin ». Elle est donc la gardienne des traités et de l'acquis communautaire, elle a un rôle administratif. En plus, depuis Le traité de Lisbonne, son rôle est étendu dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), puisque le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est un vice-président de la Commission

rôles bien distincts : conseiller le gouvernement et gérer les plus hautes juridictions de l'ordre administratif. Il n’en est pas moins soumis aux décisions du Tribunal des conflits qui tranche les conflits de compétence entre les ordres de juridiction (administratif et judiciaire). Le Conseil d’Etat a donc comme premier rôle de conseiller le gouvernement, il donne des conseils au sens d’avis et seulement des avis, de ce fait il doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment

suite à celle de Commissaire du gouvernement 1852. A l’origine, il y a la création par l’ordonnance du 12 mars 1831 du ministère public auprès du CE (DOC 7) - Fonction : la fonction initiale était de défendre l’administration et l’ordre public. Aujourd’hui cette fonction a totalement disparu et sa fonction actuelle est définie à l’article L. 7 du CJA (DOC 1) qui reprend CE, 1957, Gervaise et CE, 1998, Esclatine : globalement il propose une solution. - Resituer le rôle du RP au sein des

membres et des gouvernements, tout en étant dotée de pouvoirs importants (dans les organisations internationales, les organes indépendants n'ont que peu de pouvoir). Section 1 : structure, organisation et fonctionnement de la commission Paragraphe 1 : composition, nomination et statut des membres de la Commission Européenne Il faut se référer aux traités mais la pratique a les a complétés. *Selon les traités, on trouve plusieurs conditions pour pouvoir être nommé commissaire: -Ils sont élus

puisque l'appliquant au droit du contentieux administratif. L'arrêt Marc-Antoine c/France cherche notamment à lever l'ambiguïté concernant le statut du rapporteur public. Traditionnellement, on justifiait le rôle du rapporteur public, anciennement appelé sous le nom de commissaire du gouvernement, par le fait qu’il n’était pas une partie au litige mais un membre indépendant de la juridiction. Il était donc normal qu’il parle en dernier, une fois que tout le reste avait été dit, pour résumer l’affaire

Sieur Gervaise: le commissaire du Gouv doit être indépendant, il ne dépend en aucun cas d'une juridictio ou de l'administration. Il prononce en doute conscience et sans y être obligé les conclusions qui permettent d'instruire l'instruction. Il est impartial. Il doit énoncer les règles de droit Mme Escaline: précise que le commissaire de gouvernement n'est pas soumis au principe du contradictoire, il ne doit pas docément présenter des conclusion écrites et les partie n'ont pas a lui répondre.

Commission européenne est, avec le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Instituée par le Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 28 commissaires, Son siège est situé à Bruxelles. La fonction principale de la Commission européenne est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne des traités », elle veille à leur application et jouit d'un