Les Conséquences Du Quinquennat

une loi de juillet 1977, à la publication automatique de celui-ci sauf dans le cas où l’assemblée concernée souhaite qu’il reste confidentiel. Portant sur des sujets très variés, du scandale des abattoirs de la Villette en 1970 en passant par les conséquences des 35 heures pour l’économie française, les rapports des commissions d’enquête font autorité au Parlement et se doivent d’être pris en considération par le ou les ministres concernés. Il existe également des commissions permanentes, au nombre

pourra être sanctionnée par le conseil constitutionnel. Pour exprimer le rapport de conformité à la Constitution, il est préférable d'employé le terme principe de constitutionnalité. c) La promotion du principe de constitutionnalité emporte deux conséquences : -la poursuite de la réalisation de l’État de droit. Soumission de l’État au droit. -le droit constitutionnel contemporain ne peut plus se concevoir en tant que droit sans que la violation de la Constitution soit sanctionnée par un juge

Avant la Révolution, le pouvoir politique reposait sur la Monarchie, le monarque justifiait son pouvoir avec son origine divine = Monarchie absolue du droit divin. Le roi tient son pouvoir de Dieu, il exerce un pouvoir absolu. Par voie de conséquences, les actes du monarque traduisent la volonté du monarque. La propre et la seule volonté du monarque s'impose à tout les sujets sans discussion. Problème: le pouvoir individualisé, la disparition du roi fait disparaître tout ses actes. La philosophie

constitutionnel reste le fondement de l'Etat de droit car il reste inscrit dans la Constitution. II) Le droit de la Constitution. L'idée est que la constitution contient les règles fondamentales de l'Etat. Ce qui historiquement a eu pour conséquence que la Constitution étais pas forcément écrite. Avant les règles fondamentales du royaume étaient des coutumes , jamais écrite. Aux 18ème siècle se développe des Constitution écrite par soucis de clarté, Constitution des USA. Cela n'entraîne pas

constitution de 1958 soumet la validité de la loi à la condition du respect de la constitution. → disparition de la souveraineté de la loi. Dans la hiérarchie des normes, la loi est désormais en dessous de la constitution et au-dessus des règlements. Conséquence : cette hiérarchie justifie la création du conseil constitutionnel, en 1 il contrôle la conformité de la loi à la constitution. C'est la fin de la souveraineté de la loi. Le constitutionnalisme remplace le légicentrisme. Section 3 : la rationalisation

compétence de la compétence » (concept allemand/autrichien de Kompetenz Kompetenz). Mais il ne fait pas tout n’importe comment. Et la distinction des fonctions de l’État (c'est-à-dire fonction législative, exécutive et juridictionnelle) a pour conséquence de générer des institutions distinctes. β. L’institution qui bénéficie d’une compétence d’attribution, en revanche, est en quelque sorte enserrée voire enfermée dans les limites que prévoit son statut. On peut, à cet égard, prendre pour exemple

nouvelle interprétation des lois constitutionnelles de 1875 est appelée la Constitution Grévy. On passe d’un régime dualiste tel qu’il est prévu par le texte à un régime moniste tel qu’il a été trafiqué à partir de la Constitution Grévy. L’autre conséquence et que le droit de dissolution tombe en désuétude. Il ne sera plus utilisé pendant 80 ans, il sera considéré comme anti-démocratique avec la crise de 1877. III – Les déformations du régime Le Parlement fixe librement son règlement et son ordre

laisse le septennat en l’état La réduction du mandat présidentiel à 5 ans : Adopté en septembre et Giscard d’Estaing en 2000 et les politiques s’emparent de la question et le président de la république décide de mettre en place le quinquennat. Pour : 7 ans est trop long en raison de l’accélération de l’histoire, 5 ans permettrait au président de la république d’engager plus souvent sa responsabilité face au peuple et cela donnerait pour les partisans « une respiration constitutionnelle

elle est un peu « hors du droit », elle fonde le droit mais n'est pas fondée par celui-ci. Elle ne peut donc être fondée que par la LEGITIMITE : il faut qu'elle soit favorablement accueillie par la population, c'est de l'ordre du psychologique. La conséquence c'est qu'une Constitution est toujours adoptée en méconnaissance des règles constitutionnelles en vigueur au moment où elle est créée. Il n'y a donc jamais de transition constitutionnelle continue, douce. Un changement de régime se fait toujours

ont été largement reprises par le pouvoir politique et ont abouties à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette modification portait sur 3 axes principaux : Certaines réformes sont relatives à l'exécutif et elles visent à tirer des conséquences de la présidentialisation de la Ve République (1er axe), la revalorisation du Parlement sur le plan du contrôle parlementaire, sur le plan de l'élaboration des lois et sur le plan également d'un statut de l'opposition (2eme axe) et le troisième