Les Fondements Constitutionnels De La Decentralisation

I) Encadrement de la décentralisation par le principe d'églalité A) Un contrôle complexe des juridictions sur le principe d' égalité PETITE INTRO 1) La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel ( source = 72 C°) qui limite l'intervention du législateur et du pouvoir règlementaire mais n'implique pas pour autant l'autonomie totale de l'administration territoriale. Le principe constitutionnel de libre adminsitration s'impose au législateur CE

b) gouvernement de fait: quand gouvernement de fait légitime et quand pas légitime II. transformation gouvernement de fait à gouvernement de droit a) transition par élection b) coïncidence actuelle légalité/légitimité DOSSIER N°4: LA DECENTRALISATION L'État unitaire peut être décentralisé et/ou centralisé (concentré/déconcentré). ↓ Concentration: quand il y a des représentants de l'État à l'échelle locale. Les agents territoriaux

et d’états), la souveraineté. Séance 3 Qu’est-ce qu’une constitution ? -Comment on l’écrit, qui la protège ? Quelles instances veillent au respect de cette hiérarchie des normes ? Conseil constitutionnel en France et dans les autres pays européens. Quelles modalités d’élections, etc… Justice constitutionnelle = censure de la voix populaire ? Travail à la maison : Validation : un partiel en janvier, dissertation ou commentaire de documents. Deuxième note facultative : à rendre début janvier

La notion d’État Fiche 1 I. Les fondements de l’État II. La nature juridique de l’État Définition Souveraineté : selon Jean Bodin, précurseur de la théorie de la souveraineté, celle-ci se définit comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République » (comprise au sens d’État) (Six Livres de la République, 1576). L’État se présente comme une personne morale détentrice du pouvoir politique. Il est une institution mais d’un genre spécial en tant qu’il dispose du pouvoir politique

une sorte de paradigme de l'état → vision cohérente d'une communauté nationale. L'état n'est pas seulement une superbe structure/ n'est pas seulement une institution de pouvoir, c'est également une réalité humaine construite historiquement sur le fondement d'une communauté nationale qui constitue sa raison d'être. La révolution française de 1789 est en quelque sorte le point de départ de cette conception de l'état nation. Conception idéologique de l'état nation. Un héritage de la révolution de

l’Etat, engagée depuis au moins quatre décennies s’est accompagnée d’une redéfinition du dispositif juridique et institutionnel et d’une réorganisation de la gestion des collectivités territoriales. C’est dans cette perspective que la décentralisation territoriale a occupé une place cruciale dans la constitution de 2011. Cette dernière lui a consacré douze articles dans le titre IX intitulé « la région et d’autres collectivités territoriales », dont l’article 136 stipule : « l’organisation

Séance n° 4 : La décentralisation Précisez les fondements de l’Etat moderne décentralisé « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près ». Cette citation tirée de l’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852, fait référence, avec l’expression « gouverner de loin », au pouvoir central d’un Etat tandis que le fait « d’administrer de près » renvoie au fait que l’administration de ce dernier ne peut être exercée de manière compétente qu’à l’échelle locale. Nous pouvons

 DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les situations où l’Etat intervient. Il se doit d’établir une distinction entre le droit public interne et le droit international public. Le droit public interne est l’ensemble des règles qui régissent toutes les relations publiques à l’intérieur d’un Etat. Par exemple, le droit français.

Dissertation : La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, vers une décentralisation renforcée. Structuré à la fin de l'Ancien Régime selon un modèle d'organisation centralisé, les administrations publiques sont rapidement apparues en décalage avec les évolutions sociales, puisqu'un tel degré de bureaucratisation eut pour effet de paralyser l'action de l'État. Bien qu'au XVIe siècle, la décentralisation administrative permit le développement d'un État moderne, cette dernière n'est à ce

Célia Mégret. Dissertation. Décentralisation et fédéralisme. L’article 1 de la Constitution énonce, que la France, République indivisible, laïque, démocratique et sociale dispose d’une organisation décentralisée. Roger PINTO lui, disait, «  Fédérer est unir ce qui est divisé, mais c’est aussi diviser ce qui est unit ». La décentralisation et le fédéralisme sont deux éléments a distinguer bien qu’ils puissent être complémentaire. La décentralisation est un système d’administration qui