Les Grands Arrets De La Jurisprudance Administrative

entre administration et administré. 1er solution : Grande Bretagne, administration soumise a la loi commune appliqué par les juridiction de droit commun. 2ème solution : France qui a développé un droit spécifique a l’administration, ce droit étant appliqué par des juridiction dministratives. La distainguetion entre ces deux solution n’est pas toujours si net il peu avoir une forme de droit commun entre droit spécifique et droit commun. En Grande Bretagne apparais de puis peu un ensemble de regle

civil émet un acte de naissance puis un acte de décès, il sera sur le livret de famille avec un nom puis un prénom. Si il n'y a aucun certificat médical attestant de la naissance il doit dresser un acte d'enfant sans vie. Depuis le 6 fev 2008 un arrêt de la cour de cassation, a décidé que l'acte d'enfant sans vie doit etre etablie dans tout les cas ou l'enfant decedé sans attestation medical e naissance vivant et viable. Conséquence => l'enfant n'a pas de personnalité juridique mais les parents