Les Grands Arrets De La Jurisprudence Civile Camerounaise

La gestion de la pluralité des systèmes juridiques par les États d’Afrique noire : les enseignements de l’expérience camerounaise 1 Pierre-Étienne KENFACK Enseignant à l’Université de Yaoundé 2-Soa (Cameroun) I. La piste à éviter : la suppression de la pluralité A. L’impossible mise à l’écart d’un système juridique B. L’impossibilité d’imposer un système juridique II. La voie à explorer : l’exploitation de la pluralité A. Le choix d’une technique d’exploitation de la pluralité B. Mise en œuvre de

Afrique : l'exemple du Cameroun par Stanislas MELONE Agrégé des Facultés de droit Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Yaounde Ancien Doyen Un système judiciaire pluraliste dans les matières relevant du droit civil a-t-il encore sa place dans l'ordre juridictionnel des États de l'Afrique Noire francophone ? A l'heure où on s'interroge à nouveau sur la codification moderne en tant que technique de présentation de règles juridiques et cadre dans lequel les

LE REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème

défaut de consentement de son épouse sur le fondement de l’article 146 du Code civil car il estime avoir été manipulé par son épouse afin que celle –ci puisse conforter sa situation sur le territoire français, mais il est débouté de sa demande car la cour d’appel estime qu’il n’avait pas amené de preuves suffisantes du défaut d’intention matrimoniale de Mme Y. Il interjette donc appel avec pour moyen l‘article 3 du Code civil qui dispose qu’il incombe aux juges, en cas de conflit de lois, de rechercher

SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 1 PREMIERE PARTIE : UN FONDEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE 9 CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS DU BANQUIER A L'EGARD DU CLIENT . 11 Section1. L'appréciation de l'opportunité du crédit 11 Section 2 : La surveillance des fonds prêtés 22 CHAPITRE 2 : LES OBLIGATIONS DU BANQUIER A L'EGARD DES TIERS. 28 Section 1 : Les conditions objectives du soutien abusif 29 Section 2 : Les conditions subjectives du soutien abusif: La connaissance

montrer à propos du "point de vue externe" et du "point de vue interne" comment "l'un devient l'autre, redevient l'un sans qu'on puisse jamais les opposer"( Lire André-Jean ARNAUD, "La valeur de l'heuristique de la distinction interne- externe comme grande dichotomie pour la connaissance du droit : éléments d'une démystification", DROIT ET SOCIETE, n°2, 1986, pp. 139-141.). Une sociologie de la connaissance juridique universitaire au Cameroun, incluant "l'analyse juridique du régime politique camerounais"

affectée d'une réévaluation socio-politologique de l'examen des thèses juridiques. La mobilisation conceptuelle et opérationnelle de la catégorie philosophico-théorique et juridico-politique d'"Etat de droit" dans la pensée juridique universitaire camerounaise pose des problèmes en raison des difficultés sémantiques d'élaboration, des dynamiques pragmatiques concurrentes de ses usages et de la pluralité des référents liés aux variations et mutations des régimes juridico-politiques d’énonciation de cette

n’exige pas l’acte uniforme sur les sociétés commerciales ; le code CIMA impose aux entreprises des règles particulières de comptabilité ou de courtage qui viennent compléter ou se substituer au droit commun de la comptabilité ou du courtage. La jurisprudence, n’est pas insensible à l’existence de ces régimes particuliers et dérogatoires de droit commun. Pour ce qui est des entreprises d’assurances et le code CIMA, la cour d’appel de Niamey déclare malgré la primauté de l’AUDSCGIE en matière du droit

droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans la deuxième catégorie, il résulte de la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit,

fraude à la loi s’opère à travers « un acte régulier en soi, accompli dans l’intention d’éluder une loi impérative ou prohibitive et qui, pour cette raison est frappée d’inefficacité »1. Sa transposition en droit international privé résulte du célèbre arrêt Princesse de Bauffremont rendu par la Cour de Cassation française le 18 mars 18782. En l’espèce, la princesse de Bauffremont, judiciairement séparée de corps de son époux, le prince de Bauffremont, avait obtenu la nationalité d’un duché allemand dans