Les Limites De La Politique Fiscale

l’évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 Dans la perspective du sommet européen du 22 mai, le présent document rappelle l’importance de la fiscalité dans le contexte actuel d’assainissement budgétaire dans les États membres, et notamment 1 l’incidence négative de la fraude et de l’évasion fiscales. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est

une indépendance et une autonomie certaine et la, notamment la possibilité d’être un peuple à part entière. Toutefois, l’article 2 de la Constitution stipule :  « la France est une République indivisible ». Ce sujet présente donc un intérêt politique, puisque si l’Etat accède à certaines demandes d’indépendance de la part de communautés régionales, il risque d’être en contradiction avec l’article 2. A partir de quand le pouvoir donné aux collectivités locales doit-il s’effacer, afin de ne pas

du roi se heurtent à des limites, mais en plus les contestations se multiplientà la veile de la révolution, alos que des pays ont vaincu l'arbitraire et l'absolutisme. Les pouvoirs du roi sont considérables. Il possede les pouvoirs éxecutif, législatif, judiciaire ( la justice est rendue en son nom), militaire, fiscal. Le roi de france. L'unification du royaume autour du roi se fait dans le domaine linguistique par obligation du francais dans les actes politiques et administratifs (ordonance

diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 4 : Droit fiscal Sghaïer ZAKRAOUI Maître-assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis zakraouisg@yahoo.fr Septembre 2007 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...............................................................................................................4 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ASPECTS GENERAUX..............................................7 I- Les sources du droit fiscal ..............................................

était équivalente à 0,9% du PIB en volume (non déflaté). 2) La politique budgétaire est un compartiment de la politique économique qui se définit par son moyen d’action, le budget de l’Etat. Son effet principal se situe au niveau de la demande, qu’il s’agisse de l’importance et de la nature des dépenses, des recettes, et du déficit ou de l’excédent. Mais il influe aussi sur l’offre et sur les circuits de financement. Les politiques budgétaires restent nationales ; mais l’obligation de respecter

essayé de trouver un juste équilibre entre la pandémie qui s'est propagée rapidement et la situation de leur économie en dévastation sociale provoquée par les efforts d'endiguement. Cette approche a évolué au cours de la deuxième vague vers une politique plus nivelée qui a tenté d'équilibrer les exigences sanitaires tout en intégrant les facteurs socio-économiques. Mais elle n'a pas été en mesure de mettre en œuvre un plan sanitaire totalement efficace. MESURES DE LA FRANCE ET DE L'UE La réponse

permise par une injection colossale de dépenses publiques dans le circuit économique (des États-Unis à la Chine), est fragile mais réelle. Un seul continent reste en retrait, l’Europe. Retrouver le chemin de la croissance n’est plus sa priorité politique. Elle s’est engagée dans une autre voie : celle de la lutte contre les déficits publics. Dans l’Union Européenne, ces déficits sont certes élevés – 7% en moyenne en 2010 – mais bien moins que les 11% affichés par les États-Unis. Alors que des

Introduction : Le droit fiscal est généralement perçu comme pour l’entreprise ; cette situation est imputable au fait que les entreprises doivent respecter des dispositions nombreuses, complexes et qui évoluent en permanence. En outre, le législateur s’est ménagé la possibilité de contrôler l’application qui était faite de ces règles de sanctionner, parfois lourdement les errements constatés. Il en résulte que les entreprises vivent en situation de risque fiscal. La réalité est plus complexe

publics) et d'opérations marchandes (entreprises publiques). L'État redistributeur : il prélève des impôts et les transfère vers d'autres agents économiques. L'État interventionniste : il réglemente l'économie et mène des politiques budgétaires, monétaires, industrielles, fiscales. L'État providence : il agit sur la société civile dans la plupart des domaines d'activités socioculturelles, familiales, de santé, d'éducation, etc. 12 - Les critiques faites à la régulation par l'État En amont de la décision

macro-économiques sur les rentrées fiscales21, et rares sont les modèles qui accordent une place importante à la variable fiscale comme facteur déterminant de la croissance22. Le rôle de l’impôt dans la détermination du taux de croissance est de ce fait peu pris en considération. Dépassant la simple technique de couverture des dépenses publiques, la fiscalité est un puissant instrument de politique économique, capable de tendre vers l’optimum économique si elle est correctement conçue23. Dans le cas contraire