Les Limites Du Principe De La Légalité En Droit Administratif Marocain

pénale. Intervient en principe après la commission de l’infraction. Tandis que la police administrative préventive a pour mission de préserver la sécurité. La loi marocaine opère les arrangements nécessaires à l’équilibre entre le maintien de l’ordre public et le respect des droits et libertés. Ainsi l’article 21 de la constitution stipule que : « les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux.

Sujet N1 : Le Domaine de la loi Plan Introduction I. Définition de la loi II. Domaine de la loi a) Les Matières régies par la loi b) Le Niveau de Généralité III. Protection du domaine de la loi par le juge administratif Conclusion 1 Introduction De nos jours, le domaine de la loi constitue une thématique plus que pertinente dans la mesure ou elle contribue efficacement à la délimitation du champ de la loi. En effet, nombreux sont les auteurs qui ont axé leurs études sur

identifiées résident dans certaines incohérences et lenteurs des jugements. Les causes résident essentiellement dans le manque de diffusion de la jurisprudence, le décalage culturel entre les magistrats et les entreprises, une formation des praticiens du droit (magistrats, avocats) parfois encore inadaptée ainsi que la qualité des travaux des auxiliaires de justice (experts judiciaires, huissiers de justice) sur lesquels les investisseurs cristallisent un certain nombre de griefs. Par ailleurs, quelques

financés par l’administration, et réalisés par les acteurs du marché. Les entreprises marocaines et étrangères constituent les soumissionnaires potentiels pour les marchés à passer. Face à l’ouverture de plus en plus importante de l’économie nationale sur le monde, à la rareté des ressources et à l’accroissement des besoins et compte tenu du poids de la dette et de la pression fiscale, l’administration marocaine est appelée à optimiser et à rationaliser la gestion publique afin de continuer à honorer

LOI ET LE REGLEMENT EN DROIT MAROCAIN 1 M. Abdallah HARSI Professeur de l’Enseignement Supérieur Faculté de Droit, Département Droit Public Fès. Le choix de l’étude des rapports de la loi et du règlement en droit marocain en général part de la conviction que le sujet, traditionnellement rattaché au droit constitutionnel, constitue également l’un des thèmes fondamentaux du droit administratif. Cette approche permet de découvrir des aspects que seul le droit administratif fait apparaître, ceci au

La monarchie absolue : C’est le gouvernement d’un seul homme. Elle est fondée sur l’hérédité. Le monarque y détient en sa personne tous les pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Le monarque y puise généralement la souveraineté du droit divin. - La monarchie limitée : On l’appelle également monarchie constitutionnelle. C’est un régime mixte qui combine la monocratie à d’autres formes d’organisation impliquant un certain partage du pouvoir. b. La théocratie :

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI Chapitre 2   L’organisation constitutionnelle Du pouvoir     Introduction   -          Elle permet d’appréhender les articulations du pouvoir, telles que définies par la « Loi Fondamentale » -          Différentes approches d’analyse sont à retenir : elles sont tirées des enseignements historiques et de l’exégèse des textes en vigueur     I.                   Les principaux modèles de base : -          Le critère d’appréciation réside au niveau

Juin 2016 Master spécialité Administration et finances publiques Parcours Administration Publique Spécialisée soutenu par Abdelghafour AOUAD CIP Promotion Palmyre (2015-2016) Sous la direction de Gérard MARCOU Professeur agrégé de Droit public Directeur du “Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe” (GRALE), Université Paris I, Panthéon-Sorbonne L’impact du processus de la décentralisation au Maroc sur le rôle des walis et gouverneurs dans la mise en œuvre

du 30 juin 2000 : évolution ou révolution ? La loi du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide. Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale. Sans entrer dans les détails on peut tout

NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT PUBLIC : CHAPITRE I : L’institution Etatique : A- Etat : définition 1- Etat : pouvoir politique 2- Etat : pouvoir institutionnaliser 3- Etat : Pouvoir légitime 4- Etat : pouvoir neutre 5- Etat : pouvoir civil B- Les fondements de l’Etat selon le Droit Public Français :  Les hypothèses des juristes a- La Théorie du contrat b- Les Théories de conflit c- La Théorie de la fondation et l’institution C- Les formes de l’Etat : 1- L’Etat fédéral 2- L’Etat