Les Limites Du Référendum

modes d’accès ou autre n’entrant absolument pas dans le cadre du sujet. Nous expliciterons l’évolution du rôle de contrôle de constitutionnalité des lois du Conseil constitutionnel (I) avant d’envisager le contrôle des élections nationales et les limites du rôle du contrôle constitutionnel (II) I. Un rôle de contrôle de constitutionnalité des lois. Tout d’abord, nous décrirons l’évolution générale du contrôle constitutionnel en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité

Le referendum est donc avant tout un instrument, emblématique de la démocratie directe. Car il permet au peuple d’intervenir dans les décisions et directions de la politique nationale ou même locale. Actuellement beaucoup de personnes proposent de recourir d’avantage au referendum, notamment pour faire évoluer certain domaines…Malgré ce mode de révision de la constitution on peut se demander si le mode de révision par le biais de l’article 11 n’est-il pas anticonstitutionnelle ? Afin d’élucider

l’état des techniques permettant de réviser la constitution sous la Vè République, d’après un principe de rigidité constitutionnelle qui fait face à flot de révisions ? Il existe donc le pouvoir de révision constitutionnelle de droit commun (I) et ses limites (II). I – Le pouvoir de révision constitutionnelle de droit commun Le pouvoir de révision constitutionnelle de droit commun se décrit par des initiatives (A) et des procédures (B). A – Les initiatives de révisions constitutionnelles de droit

Démocratie et referendum sous la Vème République Introduction Le référendum, institué et légitimé par la constitution de la Vème république de 1958, permet au peuple de s’exprimer directement. En effet, le referendum est une procédure électorale qui consiste à plébisciter directement le peuple concernant des projets de loi. La démocratie peut être considéré comme l’expression totale et sans limite de la souveraineté du peuple. Avec l’article 3 de la constitution de 1958 «  la souveraineté nationale

moins respectée mais même si on retranche le texte, la double lecture n’est estimée inconstitutionnelle. On sait aussi qu’on a pu utiliser l’art 11 de la constitution au lieu de l’art 89. De Gaulle a estime qu’il devait démissionner lorsque le référendum a reçu un accord défavorable du peuple. On distingue néanmoins les constitutions souples et les constitutions rigides. La constitution souple est celle qui peut être révisée facilement au contraire la constitution rigide, il faut l’adoption d’une

pas la procédure de révision mais la procédure législative ordinaire. On parle de referendum législatif et pas de referendum constituant. C’est un moyen de démocratie directe pour ratifier une loi, pas pour réviser la C*. Moyen de passer outre l’accord des parlementaires et d’arriver directement au Peuple. Procédure exceptionnelle d’adoption de la loi. On passe à procédure virtuelle de révision. A) Le referendum législatif : procédure d’adoption exceptionnelle de la loi L’Article 11 fait partie

Les pouvoirs propres et leurs limites. 1. Les pouvoirs propres irréductible 1.1 Le droit de dissolution 1.2. Les pouvoirs de crise 1.3 Le droit de message 2. Les pouvoirs propres non  exclusifs 2.1. La nomination de membres du Conseil constitutionnel 2.2. La saisine du Conseil constitutionnel 3. Les pouvoirs propres conditionnés 3.1. La nomination du Premier ministre 3.2. Le référendum B) Les pouvoirs Partagés, une première limite. Pages 8-9 1

proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés

lourde et rigide La procédure de révision de la constitution de 1958, que le pouvoir institué met en place, est tout particulièrement visée par l’article 89 de la constitution. Celui-ci énonce le principe de cette révision (A) tout en posant ses limites (B). A) L’article 89 comme fondement de la procédure de révision de la constitution L’article 89 de la constitution de 1958 prévoit trois étapes pour réviser la constitution, à savoir l’initiative de la révision, l’adoption et l’approbation

procédés ou techniques représentent la démocratie semi-directe. C'est le cas du référendum, de l'initiative populaire ou encore du veto populaire qui permettent au peuple de se prononcer, de participer à la vie politique. L'intérêt est dès lors de constater que suivant les Etats dans lesquels ils sont employés, ces différents mécanismes de la démocratie semi-directe sont utilisés différemment et admettent des limites différentes. Ces procédés pour des raisons historiques que nous développerons par