Les Pouvoirs Du Conseil De Sécurité

considérés n’avoir jamais existés, présente des risques important à l’égard de la stabilité des situations juridiques nées de l’administration ; lorsqu’une situation est définitivement constituée, une disparition rétroactive va porter atteinte à la sécurité juridique de cette situation. Pourtant, pour assurer le strict respect du principe de légalité il semble qu’au moins dans certains cas cette atteinte est justifiée et la disparition rétroactive doit être possible. La disparition de l’acte administratif

Résolution 1721 de l’ONU Le Conseil de sécurité proroge pour un an la période de transition en Côte d’Ivoire jusqu’à la tenue des prochaines élections. Investi des pouvoirs nécessaires pour conduire le processus de paix, le Premier Ministre Charles Konan Banny devra lancer l`opération d`identification des électeurs Devant la persistance de la crise en Côte d`Ivoire et l`impossibilité de respecter le calendrier électoral initialement prévu, le Conseil a adopté cet après-midi une résolution

interviennent pour réglementer une même activité. Par exemple, le préfet et le maire prennent des mesures identiques pour réglementer une même activité. La solution à ce concours est posée par la jurisprudence qui résulte d’un arrêt de principe du Conseil d’Etat de 1902, Commune de Néris-les-Bains[footnoteRef:1]. Une autorité locale de PA peut toujours aggraver une mesure de police prise par une autorité nationale. Un maire peut aggraver par exemple la mesure générale selon laquelle la vitesse en ville

touchant au maintien de la paix ou à la sécurité internatio- nale. Mais ses conclusions n'ont qu'une valeur de recommandation. Son rôle est également de nommer le Secrétaire générale sur les questions touchant au maintien de la paix, les membres non permanents du Conseil de Sécurité, ceux du conseil économique et social, du Conseil de tutelle et également de la Cour Internationale de justice et du Conseil des droits de l'Homme. L'Assemblée a aussi un pouvoir de décision sur le budget de l'ONU, la

d’une police générale et d’une police spéciale. En effet, par arrêté du 22 Mai 2006, et en vertu de ses pouvoirs de police spéciale relatifs à la chasse, le préfet des Pyrénées Atlantique a fixé des conditions de sécurité pour la chasse des oiseaux de passage. Le maire de la commune de Musculdy, commune des Pyrénées Atlantique, a pris par arrêté du 26 Septembre 2007 et dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, des mesures portant réglementation de la chasse aux oiseaux de passage sur le territoire

d’Etat, mais le pouvoir de police demeure en partie municipal. La police administrative veille au maintien de l’ordre public contrairement à la police administrative spéciale qui s’applique soit à une catégorie particulière d’individu (ex : police des étrangers) soit à certaine branche d’activité (ex : chasse cinéma jeux). La police administrative spéciale a souvent un but autre que le seul maintient de l’ordre public Le maintien de l’ordre public est assuré principalement par le pouvoir exécutif à travers

puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration publique, on entend l’administration centrale (l’Etat et les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les administrations de sécurité sociale. Cette définition permet d’inclure l’Etat, les collectivités territoriales, mais également certains organismes de droit privé comme les caisses locales ou régionales de sécurité sociale. En revanche

Fiche 3 : Premier pilier de l’ordre international : préserver la paix et la sécurité internationales. Crée en 1945 pour « préserver les générations futures du fléau de la guerre », l’ONU est elle forum de « Real Politik » ou instrument de gouvernance mondiale ? I/ Fondements de l’action des NU A/ La Charte, subtil équilibre entre la sécurité collective et le droit de légitime défense de tout Etat souverain. - La sécurité collective : selon l’Article 2 paragraphe 4 « Les Membres de l'Organisation

française puis l’organisation de la défense sur le plan international. II. La défense et la sécurité nationale française A) L’organisation de la défense Le rôle de la défense nationale est défini par l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense : "La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population. Elle pourvoit de même au respect

obstacle pour commerce entre états-membres) 14/01/1962 : Création du la PAC (Politique Agricole Commune) Objectifs : Accroitre la productivité Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole Stabiliser les marchés Garantir la sécurité des approvisionnements Assurer des prix raisonnables aux consommateurs 01/07/1968 : Entrée en vigueur de l’union douanière. 10/03/1979 : Création du SME (Système Monétaire Européen) pour assurer une stabilité aux monnaies. Donne naissance