Les Pouvoirs Du Juge De La Mise En état

LE CADRE ADMINISTRATIF FRANÇAIS I) La France est un Etat Qu’est ce qu’un Etat ? Juridiquement, il y a Etat lorsqu’il y a réunion de trois éléments * Un territoire : indispensable à l’exercice de l’autorité politique, essentiel dans la prise de conscience de soi d’un groupe par différenciation avec ses voisins, conditions de l’indépendance d’un Etat. sans territoire il n’y a pas d’Etat. Pour avoir le statut juridique d’un Etat, le territoire est fondamental. * Une population : un

démocratie et à protéger les libertés, en tant qu’il « implique que la liberté de décision des organes de l’Etat est, à tous les niveaux, limitée par l’existence de normes juridiques supérieures, dont le respect est garanti par l’intervention d’un juge » 5. Comme le note Michel Troper 6, cette « popularité » politique est suspecte, et cache halshs-00126251, version 1 - 24 Jan 2007 vraisemblablement un certain nombre de confusions, qui ne sont peut-être pas toutes involontaires. On ne peut pas, par

définition du droit sera un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire romain. Elle est encore présente, bien qu’elle ne soit pas perçue aussi nettement dans la plupart des

affaires quel que soit le montant de la demande : * état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)... * famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession... * droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; * brevets d'invention et droit des marques... Un tribunal statuant en formation "collégiale" ou à juge unique En principe, le tribunal de grande instance

droit constitutionnel c’est le droit de la constitution. Cela n’est pas très pertinent. Ce qui le caractérise c’est « ça vocation à encadrer les phénomène politique » HAURIOU André. On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâce auquel le pouvoir s’établi, s’exerce et se transmet dans l’état » Marcel PRELOT ; Mais encore,  « cette partie du droit réglemente les institution publics de l’état » Maurice DUVERGER. La définition de François LUCHAIRE « les normes dt la suprématie s’impose à tous »

générale toute les personnes publics ou privées sont soumises au respect de la règle de droit. Cette description s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain peuvent faire tout ce que bon leur semble. Cet Etat de droit suppose la reconnaissance d’un certains nombre de droit et libertés fondamentaux : liberté individuelle, présomption d’innocence, liberté de religion, droit de grève etc. Tout dépend du degré hiérarchique de ces droits et libertés dans l’ordonnancement

nationale des radios libres, n° 228815 ← CE, Sect, 30 décembre 2002, M. Carminati, 240430 référé-liberté : ← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211 ← La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, par Louis Favoreu, D. 2001, 1739-1744 ← CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, n°229247 ← TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, M. Wenger et autres, note Xavier BIOY, « l'occupation des universités et

rencontrer un certain nombre de théories, par exemple Rousseau évoquera la démocratie directe et semi-directe. On va prouver aussi la typologie fondée sur la séparation des pouvoirs, mais aussi la typologie marxiste qui fait passer d’un État esclavagiste à un État d’ancien régime puis à un État capitaliste et à un État communiste. Par la suite, on trouve diverses définitions qui vont s’appliquer à la démocratie qui va apparaitre comme le régime appliqué en Europe à l’opposé d’autres continents;

internationales. Sauf lorsque le Conseil de sécurité les y autorise ou en cas d’agression. En dehors de ces exceptions, l’usage de la force est interdit de la part des États ou d’une entité supérieure à eux (qui n’existe pas). En Droit National, la figure du juge est remarquable car sa compétence ne dépend pas du consentement des parties. En Droit International, il y a des juges. Celui qui jugera les États est la Cour Internationale de Justice (à La Haye). Elle a des juges qui jugent les personnes privées.

la question est d’une importance particulière. En effet, elle renseigne sur l’expression d’un attachement de plus en plus marqué au principe de la prééminence du droit, fondement d’un Etat de droit et par devers d’une véritable démocratie, dont il est le baromètre. Ainsi, importerait-il de s’interroger sur la mise en œuvre du droit à un procès équitable. Autrement dit, que recouvre ce droit ? Qu’en est-il de sa portée ? Il s’avère, à l’analyse, que le respect du droit à un tribunal indépendant