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Cours droit administratif

2331 mots 10 pages
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M423

Introduction

Principales caractéristiques du droit administratif :

une masse importante de droit écrit (lois, règlements etc.) + un droit fondamentalement jurisprudentiel pas de code de droit administratif

PREMIERE PARTIE : LE CADRE ADMINISTRATIF FRANÇAIS

I) La France est un Etat

Qu’est ce qu’un Etat ? Juridiquement, il y a Etat lorsqu’il y a réunion de trois éléments

* Un territoire : indispensable à l’exercice de l’autorité politique, essentiel dans la prise de conscience de soi d’un groupe par différenciation avec ses voisins, conditions de l’indépendance d’un Etat. sans territoire il n’y a pas d’Etat. Pour avoir le statut juridique d’un Etat, le territoire est fondamental. * Une population : un ensemble d’hommes limité et identifiable comme étant soumis à un pouvoir politique donné. Au sens juridique, elle a une portée très importante. * Une puissance (publique), une souveraineté : il faut que sur le territoire, sur la population existe un pouvoir supérieure en droit aux autres pouvoirs, groupes, institutions etc. ... qu’il abrite

En France comme ailleurs, notre territoire est découpé en plusieurs sous-parties qu’on appelle soit des collectivités locale, soit des collectivités territoriales, ou collectivités composantes

II) La France est un Etat unitaire

= les collectivités composantes du territoire français ne possèdent pas de compétences constitutionnelle et ne sont pas souveraines. Les collectivités composantes ne peuvent pas elles même décider de leur organisation elles sont obligés de suivre le model d’organisation qui est posé par la constitution française.

Les collectivités composantes ne sont pas souveraines = soumise à la loi nationale.

Un pouvoir central conserve certaines prérogatives exclusives sur la population.

Différent des Etats Fédéraux (l’Allemagne et des Etats-Unis)
Différent de la Confédération

III) L’administration française est en partie centralisée et déconcentrée

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