Les Pratiques Anticoncurrentielles Maroc

31 OCTOBRE 2011 EST COMPOSE DE 13 ADMINISTRATEURS DONT 7 SONT INDEPENDANTS (*) ET DE 2 CENSEURS : HENRI GISCARD D’ESTAING Président-Directeur Général - Club Méditerranée ANASS HOUIR ALAMI Directeur Général - Caisse de Dépôt et de Gestion du Maroc ISABELLE SEILLIER (*) Président - J.P. Morgan France Directeur des activités de banque d’investissement France et Afrique du Nord SAUD AL SULAIMAN (*) Associé et Directeur Général - Rolaco Trading ANNE-CLAIRE TAITTINGER (*) Senior advisor

..................................................................................... 52 II.1.4.6. Phosphates ........................................................................................................................... 56 II.1.4.7. Maroc Numéric 2013 .......................................................................................................... 58 II.1.4.8. RAWAJ ............................................................................................................

étape, c'est-à-dire la faire fusionner avec celles déjà contrôler par l’entreprise a un coût non négligeable. Les coûts juridiques comprennent la formalisation des contrats, et les frais de vérification (légalité fusion, procès pour comportement anticoncurrentiel …), et peuvent parfois atteindre des sommets, faisant de l’intégration verticale une solution très couteuse. e) Intégrer lorsque cela est profitable Il vient naturellement que l’intégration verticale n’a lieu que si les bénéfices qu’elle

véhicules la vente de pièces de rechange DéfinitionLa Commission Européenne a crée le REC n° 1400/202 pour circonscrire le champ des accords qui pouvaient être exemptés des interdictions prévus par le droit européen de la concurrence (accords anticoncurrentiels, article 81, §3 du Traité de Rome). Le REC couvre les accords de distribution sélective ou exclusive concernant la vente de véhicules neufs, et les réparations et la distribution des pièces de rechange dans les pays de l’Union Européenne (UE)

d’intégration plus profonde afin d’éviter la segmentation du marché, le rôle de l’OMC pourrait être de promouvoir une plus grande cohérence entre des régimes réglementaires non concurrents mais divergents qui causent, dans la pratique, une fragmentation géographique ou une augmentation des coûts commerciaux. C’est ce que l’on appelle « multilatéraliser le régionalisme ». Dans certains cas, la multilatéralisation a lieu de facto parce que les réformes

............................................ Le dédouanement..................................................................................... Formalités préalables au dédouanement .................................................. Modalités pratiques du dédouanement..................................................... Régimes douaniers...................................................................................... L’exportation ..........................................................

des allégements de charges dans plusieurs secteurs notamment celui de l’habillement dont la lingerie fait partie (équivalent à une baisse moyenne de l’ensemble de la masse salariale de 10 à 12%). La Cour européenne a considéré cette loi comme anticoncurrentielle, car elle pouvait être assimilée à des aides d’Etat. Bien que leurs remboursements se soient achevés au 1er avril 2003, les entreprises concernées par cette décision continuent d’en supporter les charges c'est-à-dire le maintien de l’emploi

* la vente de pièces de rechange Définition La Commission Européenne a crée le REC n° 1400/202 pour circonscrire le champ des accords qui pouvaient être exemptés des interdictions prévus par le droit européen de la concurrence (accords anticoncurrentiels, article 81, §3 du Traité de Rome). Le REC couvre les accords de distribution sélective ou exclusive concernant la vente de véhicules neufs, et les réparations et la distribution des pièces de rechange dans les pays de l’Union Européenne (UE)

garantie de leurs emplois. Ils se dirigent donc vers chacun des potentiels repreneurs et dicte leurs conditions (cf Partie II). L’Autorité de la concurrence, est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. L’Autorité de la concurrence réclame plus de concurrence et pencherait a priori donc pour quatre opérateurs (rachat par Numericable). Mais, passer de quatre à trois opérateurs n’est pas forcément

Correspondant au 31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09