Les Principes Régissant La Commande Publique

plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) le programme de dématérialisation de la commande publique les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics Sommaire 2 3 Editorial • Plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) • Les avancées de la nouvelle réforme sur les marchés de l’état • Le programme de dématérialisation de la commande publique • Les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics au Maroc • La promotion de l’intégrité

de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

partenariat. Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats d'emploi du personnel. Les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat constituent des contrats administratifs. Leur passation est soumise aux principes et méthodes applicables aux achats publics définis par les articles 23 à 33 du présent code, adaptés pour tenir compte de la nature particulière de ces conventions et contrats ainsi que du mode de rémunération du cocontractant. Ils sont conclus pour

Qu'est-ce qu'un marché public ? Fiche mise à jour le 30/09/2013 La définition réglementaire Un contrat onéreux … Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique… … Pour la satisfaction d'un besoin… Les grands principes des marchés publics La liberté d'accès L'égalité de traitement La transparence À ne pas confondre avec... Les délégations de service public Les partenariats publics-privé Les subventions Les contrats exclus du champ d'application du Code LA DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE

I- LA GOUVERNANCE FINANCIERE PUBLIQUE MAROCAINE, UN SYSTEME EN GESTATION (l’échographie) La première décennie du 21ème siècle a été riche en réformes. Plusieurs textes régissant la matière financière publique ont été rénovés assez fondamentalement, ouvrant ainsi la voie à une modernisation évolutive de la gouvernance. 1.1 L’entrée en vigueur de la Loi 62-99 relative aux juridictions financières Le contrôle juridictionnel des finances publiques a été constitutionnalisé en 1996

la règlementation régissant le SQC et celle régissant les marchés publics ; - Un système non généralisé ; - Des insuffisances dans le fonctionnement de la commission de Qualification et Classification (QC) ; - Un manque de transparence dans l’application des conditions d’éligibilité ; - Une dématérialisation inachevée ; - Des coûts non maitrisés face à une gratuité injustifiée ; - Une faible corrélation entre les dispositifs de QC et la performance de la commande publique ; 1. Discordance

de la passation et l'exécution de la commande publique à travers les rapports de la Cour des comptes sur les .exercices 2006, 2007,2008 et 2009 : Pour la méthodologie de travail, on a choisi De recourir à l'analyse documentaire et à l'étude des textes juridiques, .notamment la loi n° 62•99 formant code des juridictions financières D'adopter une approche analytique des rapports publics de la Cour des .comptes de 2006 à 2009 en matière de la commande publique D'adopter une approche critique sur les

passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. La première partie de cette transposition était intervenue avec l'adoption de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que de ses deux décrets d'application. D'une part, le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article

formalisée des procédures qui le sont. Cependant,quelle que soit la procédure mise en œuvre, des principes fondamentauxs’appliquent à tout acte d’achat.Avant tout, quelle que soit la procédure de passation, un marché public doitrespecter les trois principes constitutionnels de la commande publique énoncés àl’article 1er-II du code des marchés publics, à savoir la liberté d’accès à lacommande publique, l’égalité de traitement des candidats, ainsi que latransparence des procédures (reconnus ainsi par

de la gouvernance publique. Partant de ce constat largement partagé, les pouvoirs publics ont procédé, en 2007, à une réforme d’envergure de la réglementation régissant le système de passation des marchés de l’état et ce, en concertation avec les associations professionnelles des fournisseurs ; après une évaluation partagée du système préexistant ; dans le respect des engagements souscrits avec nos partenaires étrangers ; et avec la ferme volonté de promouvoir les principes de la transparence