Lettres de créance

OBJET : LA LETTRE D’UNITE DE COMPTE DATE : 23-08-12 En l’absence de convention contraire entre la banque et son client, les différents comptes ouverts à un même client sont indépendants les uns des autres. Leurs soldes constituent des dettes et des créances distinctes entre lesquelles la compensation ne joue pas sauf éventuellement après clôture du compte (principe de l’indépendance des comptes). L’indépendance des comptes peut présenter des inconvénients pour la banque. Pour y

général la créance est à court terme. Ce titre toutefois ne se borne pas à constater la créance (ex : reconnaissance de dette). En effet, à côté de l’  « instrumentum », l’effet contient la créance. Il en devient le support nécessaire dans la mesure où seul le titulaire du titre peut faire valoir le droit => le titre incorpore la créance, c’est l’incorporation du droit au titre dont il découle, la règle de l’ « inopposabilité des exceptions » selon laquelle puisque le titre incorpore la créance, les évènements

décisions rapides lorsque la solution se présente. La vente doit se faire plus rapidement qu’en droit commun, aussi la gestion d’une entreprise ne doit pas être compliqué. Les contrats commerciaux sont par échange de lettres, par mails ou par communication téléphonique. Aux transferts de créance, ils se font par informatique simplifié. Un contrat doit se faire faire le plus rapidement possible. Exigence de sécurité : les opérations et les obligations de chacun doivent être exécutés ponctuellement.

TECHNIQUES DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES POUR TRÈS PETITES ENTREPRISES CONGO, GABON, TCHAD Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Centre du commerce international aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le présent rapport n’a fait l’objet d’aucune modification par le Centre du commerce

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT   Chapitre 1  - Les effets de commerce   I – La lettre de change              La lettre de change est un effet de commerce, donc un titre négociable   les caractères suivants : - acte de commerce courant (tous les litiges nés à propos d'une traite quelles que soient les personnes en cause, commerçants ou non-commerçants, sont de la compétence du tribunal de commerce) La lettre de change se distingue en cela du chèque et du billet à ordre, les deux autres effets

de recouvrement judiciaire. 2. Une créance certaine liquide et exigible : - Une créance certaine : c’est une créance qui ne peut pas être mise en doute. Cette exigence signifie que la créance doit avoir une existence actuelle et incontestable. - Une créance liquide : c’est une créance qui doit être estimée en argent. Cela signifie que le montant de la créance doit pouvoir être évalué dans une monnaie qui a cours légal. En d’autres termes, c’est une créance quantifiée, mesurée, déterminée quant

notamment au traitement des lettres de change relevées. Cela est du au fait que dans la plupart des cas les usages professionnels se bornent à aménager les principes du droit commun ou à en préciser les conditions d’application. Dans ce cas, la jurisprudence dit que leur opposabilité au client implique que soit établis le consentement préalable de ce dernier (Ch. Co., 16 mai 1984 ; Ch. Co, 5 mai 1999) Mais certaines opérations comme justement le traitement de lettres de change relevées sont entièrement

un contrat commercial. Celui-ci donne naissance à la créance ou dette. La formalisation de l’accord par l’écrit permet aux parties en cas de litige de prouver l’existence et le montant de la créance et de faciliter le recouvrement de celle-ci. La mise en relation des parties : Les règles de précaution La confiance s’établit lors de la conclusion du contrat. L’entreprise doit prendre diverses précautions pour sécuriser le paiement des créances. Celles-ci sont les suivantes : • Collecter des

un instrument de crédit qui va lui permettre d’utiliser la créance qu’il détient contre son client pour se procurer du crédit. Il va par exemple demander à son client de le payer par une lettre de change, ce qui va permettre au client de payer à terme. Le fournisseur va pouvoir mobiliser sa créance (il va donc remettre sa lettre de change à son banquier), en contrepartie, le banquier lui donne une somme représentant le montant de la lettre de change, et le banquier sera payé à terme, directement par

électronique est une forme de monnaie conventionnelle et virtuelle. La définition donnée dans le projet de loi du 1er Aout 2012, déposé au Sénat. « La monnaie électronique est une valeur monétaire stockée sous une forme électronique représentant une créance sur l’émetteur qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de ~4~ Crédits et opérations bancaires paiement ». Mais que signifie « stockée sous une forme électronique » ? Le régime est protecteur et l’utilisation de