Lettres de créance

L’interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.) Aux termes de l’article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ». Cette règle visait traditionnellement a sauver l’égalité des créanciers : car, par hypothèse, le débiteur en cessation de paiements ne peut pas faire face normalement à ses engagements, d’où sa soumission à

d’autre part qu’il a cessé son activité commerciale, enfin il conteste l’existence même de la créance. Le créancier soutient, au contraire, que la dette est enregistrée en comptabilité. Pour savoir qui dans cette affaire obtiendra gain de cause, il faut envisager tout d’abord la recevabilité des actions engagées par le créancier (I), puis les moyens dont dispose le créancier pour prouver l’existence de la créance contestée (II). I – La recevabilité des actions Dans l’espèce présente, M.Pavin est

alinéa 1er du Code de commerce), à l'exception des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture (à qui on ne peut pas imposer une discipline collective, par exemple des délais de paiement) et des salariés pour ce qui concerne le paiement de leurs créances privilégiées dues au jour du jugement d'ouverture ; - Il ne peut pas être contesté que dans le cadre de l'exercice de voies de recours ; - Il peut être modifié ultérieurement par le tribunal, mais uniquement sur demande du débiteur (article L.

comptables parlent de TVA collectée là ou les fiscalistes parlent de TVA exigible mais les deux notions ont le même contenu. Le calcul de TVA exigible suppose que soit déterminés : Le fait générateur : il s’agit de l’évènement qui donne naissance a la créance fiscale du trésor sur l’assujetti ; L’article 269 du code général des impôts distingue le fait generateur et l’exigibilité de la TVA . Dans la pratique , c’est cette dernièere date qui est la plus importante : - Pour le fournisseur , l’exigibilité

En général ce qui se passe, c'est que le déléguant délègue le délégué au délégataire dans l'hypothèse où le délégant avait une dette antérieur envers le délégataire, qu'il va payer en demandant au délégué sur lequel le déléguant avait lui même une créance antérieur en lui demandant non pas de le payer lui déléguant mais de payer son créancier le délégataire. L’explication pratique de la délégation vient donc la plupart du temps d’une situation antérieure. En réalité la délégation va servir d'opération

crédit dans un délai de 1J ouvré. La BDF informe dans ce délai l’agence désignée + l’agence qui a lancé la procédure Le demandeur reçoit un courrier de la BDF Peut se limiter aux services de bases (12). Pour clôturer compte : formalisme stricte : lettre motivée au client et à la BDF + délai minimum de 45 jours. Loi Murcef : 1/ Obligation de transparence et d’information du client Avec la loi Murcef, les banques sont dans l’obligation d’établir, à chaque ouverture de compte, une convention écrite et

permettant de faire circuler la monnaie. Pas de définition légale de la monnaie mais le code monétaire et financier distingue deux catégories : - monnaie scripturale : figure sur un compte grâce au chèque, à la carte, aux virements, aux lettres de change ou de billets à ordre. Elle est représentée par des écritures dans les comptes des établissements financiers. On la désigne aussi sous le nom de « fonds ». - monnaie fiduciaire : comprend la monnaie métallique et les billets de banque

la tenue d'une comptabilité de trésorerie 8-2 Les personnes physiques qui relèvent du régime réel simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option, ont la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie, c'est-à-dire de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice. Cette faculté est étendue aux personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition (loi art. 55-I-5° ; c. com. art. L. 123-25

de comptes appartenant à une même banque. Il représente au départ une contre-valeur de ce que l’on en banque. Ex. : la banque x me délivre un certificat de dépôts ou une créance correspondant au montant de mon dépôt sous forme de papier. Certificats de dépôts = 100 livres. A tout moment je peux aller voir l’émetteur de la créance ou de la dette pour me faire rembourser. Le billet de banque ne va commencer à circuler qu’à partir du moment où les banques vont être en mesure de garantir entre elles

Commun. Il est interrogé d’organiser et de réglementer les échanges économiques. En effet tous les actes qu’on a accomplis quotidiennement sont des actes commerciaux. La circulation des biens ainsi que leur répartition suppose une multitude de créances et de dettes. Cette matière puise ses sources de systèmes juridiques très anciens EX Droit Commun et le droit musulman. Le D.O.C a été promulgué sous le protectorat le 12 Août 1913 « (il est toujours en vigueur largement inspiré du Droit Musulman