Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

LA RENOVATION URBAINE A L’EPREUVE DES FAITS Rapport 2009 du Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU - Mars 2010 - DOCUMENT DE TRAVAIL - CONFIDENTIEL Table des matières LE COMITE D’EVALUATION ET DE SUIVI DE L’ANRU................................. 5 LA COMPOSITION DU CES DE L’ANRU.............................................................. 6 PREAMBULE DU PRESIDENT DU CES DE L’ANRU ......................................... 8 SYNTHESE ...............................................

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Compétences et cofinancements (Articles 73 à 75 de la loi n° 2010-1653 du 16/12/2010 – Articles L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L. 1111-4, L. 1111-8 et L. 1111-9 du CGCT. Cofinancements : Articles 76 à 78 de la loi n° 2010-1563 du 16/12/2010 – Articles L. 1111-10, L. 1611-8, L. L. 3312-5, L. 4312-11 du CGCT) La rationalisation des compétences La loi définit un nouveau régime des compétences plus clair et plus lisible, de nature à améliorer l’efficacité

La politique de la ville   Introduction :  - Politique globale qui traite des bâtiments, de personnes - Politique transversale car va comprendre l’ensemble des partenaires (état collectivité…) - Politique citoyenne car les habitant sont associé à cette démarche = démocratie participative   Elle va concerner plusieurs ministères, c’est un ensemble de politique public. Elle va avoir une logique transversale et contractuelle sur un territoire pour lutter contre exclusion et violence et

morale garante du droit au logement (l’Etat). Les voies de recours sont d’abord amiables puis, en dernier ressort, juridictionnelles. Le droit au logement, lorsqu’il devient “ opposable ”, n’est plus un simple objectif, comme il l’était depuis la loi Quilliot de 1982, il devient une obligation. Celle-ci ne se définit pas par rapport aux moyens employés, qui peuvent être divers (logements sociaux, logements privés conventionnés, maîtrise des marchés, réquisition, etc.) mais par rapport au résultat

TD 8: La politique de la ville (partie 2)  1) Expliquer ce qu’est la politique de la ville. * Définition La politique de la ville est l’ensemble des mesures et des actions qui permettent de réduire les inégalités et d’améliorer les conditions de vie des habitants au sein des villes. * Historique Cette politique est apparue à cause des problèmes de banlieues il y a peur près une trentaine d’années. Années 1970 : Prise de conscience des problèmes de logements sociaux par

la ville Question1 : La politique de la ville est une politique territorialisée de développement solidaire et de renouvellement urbain visant à lutter contre une dévalorisation de certains territoires des villes .Née en 1976,la politique de la ville a été créé dans un objectif de développement des quartiers et elle vise à réinsérer de façon durable les quartiers en difficulté au sein des villes et de ce fait réduire les inégalités entre territoires. C’est ainsi que la politique de la ville apporte

Avec la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er aout 2003, la loi de programmation pour la cohésion sociale traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale (Plan Borloo). L’objectif de cette loi est de traiter ensemble les grands problèmes de cohésion sociale, autour de 4 axes : L’emploi et l’activité Le logement La promotion de l’égalité des chances 1. L’emploi et l’activité L’objectif c’est la dynamisation de l’emploi

| Le but de la planification urbaine telle qu'elle est conçue en France est de coordonner le développement et la création des villes, dans le respect du cadre de vie des habitants actuels ou futurs, ainsi que de l'équilibre nécessaire entre des populations, des activités et des équipements (espaces publics, espaces verts, réseaux d'eau potable, d'assainissement, éclairage public, électricité, gaz, réseaux de communication). La planification urbaine traduit la volonté des hommes d'organiser

------------------------------------------------- POLITIQUE DE LA VILLE A partir des années 70, elle est rendue primordiale car elle met en avant la nécessité de travailler à partir du territoire. Elle est constituée d’un ensemble de procédures, de financements et d’actions développées par l’Etat et les collectivités locales. Elle trouve son origine des travaux d’un groupe de hauts fonctionnaires des ministères de l’Equipement et des Affaires Sociales. Objectif de la politique de la ville : répondre aux aspirations légitimes

LA POLITIQUE DE LA VILLE A. Repères historiques : De la politique du logement à une politique de la ville 1. • Émergence du problème urbain Après guerre : Naissance de la notion de grand ensemble après la seconde guerre mondiale. Besoin de logements collectifs suite à l'exode rural, baby boom, logements détruits pendant la guerre. Création de logements sociaux de masse. Ces logements améliorent les conditions de vie : logement plus spacieux, plus modernes… Il s'agit d'une réponse à un besoin