Loi-écran en droit français

Loi écran : vu que toutes les lois ne passent pas devant le conseil constitutionnel, toutes les lois ne sont pas forcément constitutionnelles. C/L/AA Le principe de la loi écran c'est qu'un acte administratif ne peut être contrôlé par rapport à la constitution puisqu'il y a la loi qui est au milieu schéma. Le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d'une loi à la constitution (arrêt du Conseil d'État section 6 novembre 1936 « Arrighi »). Dans cet arrêt le Conseil d'État refuse

Les Sources du Droit CHAPITRE 1 : Présentation des sources du droit Support de la règle de droit ? Normes internationales : traités internationaux = accords signés entre 2 ou plsr Etats, accords qui s’imposent aux Etat signataires dès ratification. Il existe un marché international qui ne peut fonctionner sans règles → abondance des traités internationaux (ex Traité de Kyoto 1997). Au sein de ceux-ci : traités européens (abondance de traités). Aussi droit dérivé dans droit communautaire :

La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action. Le « contrôle par voie d'exception » se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion

La supériorité des traités sur la loi Le droit international a pour objectif de pacifier les relations entre Etats. Mais compte tenu de la souveraineté, il n’existe que parce que les Etats acceptent de s’y soumettre. C’est en ce sens que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme" aux règles du droit public international. En régime moniste, le droit international s’incorpore au droit interne des Etats, sans qu’il soit besoin

constitutionnalité d'une loi. - Pour le contrôle a posteriori : c'est possible avec le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (dite QPC) depuis la révision du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. Ce mécanisme, prévu par l'article 61-1 de la Constitution, permet à un justiciable de contester une loi qui porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. D'un point de vue purement fonctionnel, il fait valoir l'inconstitutionnalité d'une loi en cours d'instance

opère un respect des domaines alloués par la constitution à la loi et au règlement (A) malgré le problème de la théorie de la loi écran (B). A) Les domaines respectifs de la loi et du réglemlent établis par la constitution. 1)le recours pour excès de pouvoir 2)La théorie des circonstances exceptionnelles B) Le problème posé par la théorie de la loi écran et sa solution. 1)Suprématie consti de la loi écran théorie de la loi écran théorie de l'abrogation implicite. 2)La QPC Le filtre du CE

1989 – Nicolo • Contrôle de conventionalité des normes de droit interne • Supériorité des traités internationaux sur la loi Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des

constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure, en plus du contrôle a priori, un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais du mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité. La question relative à la constitutionnalité d'une loi peut être posée devant tout juge. Elle est alors immédiatement transmise au Conseil d'Etat (pour les juridictions relevant de l'ordre administratif) ou à la Cour de cassation (pour les juridictions relevant de l'ordre judiciaire) et l'instance est suspendue

Introduction La loi « est l’expression de la volonté générale » extrait de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Depuis, 1958 en moyenne 70 lois par an ont été votées, le droit introduit ainsi plus de 9000 lois et une centaine de règlements. La loi est l’acte voté par le Parlement selon la procédure législative, c’est un acte juridique à caractère général, abstrait et permanant dont les compétences sont fixées par la constitution. Le règlement est un acte à portée générale

Constitution est-elle une source du droit administratif ? I. La Constitution comme source du droit administratif. La hiérarchie des normes et leur contenu. A. Des dispositions de nature variable. Normes constitutionnelles concernent droits fondamentaux, la répartition des compétences citée dans l’article 13 et 21 de la Constitution. B. Des dispositions à contenu évolutif. Apport de la jurisprudence du CE et du CC qui a fait évoluer la Constitution comme source du droit administratif. Pour le CE,