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La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que sison respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action.
Le « contrôle par voie d'exception » se fait par les juges ordinaires. La questionde l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion, et à cette occasion uniquement. Dans ce cas de figure, si le juge estime que la normecontrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera pas. Cependant elle ne sera pas annulée et la jurisprudence ainsi créée pourrait ne pas être suivie par d'autres Cours, à moins qu'elle n'émane de lajuridiction suprême. Ce type de contrôle est utilisé par exemple aux États-Unis.
Le « contrôle par voie d'action » fait intervenir un organe spécifique qui, en déclarant inconstitutionnelle la norme enquestion, empêche son entrée en vigueur. C'est le type de contrôle utilisé en France, avec la création en 1958 du Conseil constitutionnel qui peut censurer la loi soumise soit totalement, soitpartiellement, ou alors la déclarer constitutionnelle sous réserve. La censure n'est possible qu'à la condition que la loi n'ait pas encore été promulguée. Avant la création du Conseil constitutionnel, laconstitution n'était la norme suprême que de façon théorique, puisque le juge administratif ne pouvait se permettre de juger de la constitutionnalité d'une loi (arrêt Arrighi de 1936 du Conseil d'État quifonde la théorie de la « loi-écran »).
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure, en plus du contrôle a priori, un contrôle de constitutionnalitéa posterioripar le biais du mécanismede question prioritaire de constitutionnalité. La question relative à la constitutionnalité d'une loi peut être posée devant tout juge. Elle est alors immédiatement transmise au Conseil d'Etat...
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NCA 200
objectifs généraux de l'auditeur indépendant et réalisation d'un audit conforme aux Normes canadiennes d'audit
(En vigueur pour les audits d'états financiers des périodes closes à compter du 14 décembre 2010)
La NCA 200 comporte des modifications par rapport à la norme ISA 200 correspondante. La préface du Manuel de l'ICCA – Certification fournit des explications sur ces modifications. |
SOMMAIRE | Paragraphe |
Introduction | |...
...d’acquisition 1 200 000 dt, durée d’utilité estimée (6 ans), mode d’amortissement linéaire, valeur résiduelle 300 000 dt. Répondre aux questions suivantes, en argumentant les solutions proposées.
Traiter les questions suivantes par référence aux normes IAS/IFRS applicables en 2005
a- Quelle est la charge de l’amortissement au titre de l’année N?
b- A la fin de N+1, l’entité ABC estime que compte tenu de l’augmentation des prix à neuf des équipements similaires sur...
...La hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution.
Le mot hiérarchie signifie que l’on met des choses sous l’autorité...
...Normes IAS/IFRS
Après les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis (Enron, WorldCom, ...), les pouvoirs publics se sont attachés à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public, des épargnants et des investisseurs. Ce vaste mouvement s’est traduit par l’adoption d’un ensemble de textes dont l’objectif commun est l’amélioration de la sécurité financière.
Les normes comptables...
...l’auteur du document secondaire.
En 1994, Durand (cité par Dupont, 2007) proposait que ...
Une nouvelle perspective (Durand et Brown, 1995, cités par Dupont, 2005) a alors été mise de l’avant
...
Par ailleurs, il existe depuis la 4eme édition des normes APA une règle particulière, qui permet d’inclure dans la
liste des références des ouvrages non cités dans le texte, mais cités dans des méta-analyses. Voir 3.1.1 page 8.
2.9 Renvoi à une partie spécifique de la référence...
...Les normes sont des règles de conduite qui nous servent de guides et de modèles. Elles sont prescrites par la société et doivent permettre aux individus de vivre en collectivité. Elles ont un pouvoir de coercition, c’est-à-dire que tout écart à la norme est sanctionné. Dans le sens sociologique, le terme « déviance » signifie un comportement qui échappe aux règles admises par la société ou plus précisément une personne dont le comportement s’écarte de la norme sociale...
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