Loi organique

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 a réétudié les principes du droit budgétaire et a notamment instauré le principe de sincérité budgétaire, qui se distingue de la sincérité comptable. En ce qui concerne la sincérité budgétaire, celle-ci s'applique dans différentes catégories de lois de finances ainsi que les lois de programmation. Ce principe s'applique effectivement aux lois de programmation depuis la loi organique du17 décembre 2012 relative à la programmation et à

contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n'aura pas été révisée. Les lois doivent être conformes à la Constitution et le Conseil constitutionnel est chargé de le vérifier, pour chaque loi qui lui est déférée. Les normes de référence du « bloc de constitutionnalité » ne sont pas limitées au texte même de la Constitution. Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel les a étendues à la Déclaration des droits de l'homme et

de l’exercice du pouvoir par l’instauration d’organes de contrôle destinés à servir de contrepoids ; • assurer plus efficacement la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Au lendemain de ces assises, la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin a été adoptée. Le peuple béninois y a réaffirmé son opposition radicale à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la confiscation

* 1- Loi organique sur la langue amazighe (article 5) 2- Loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5) 3- Loi organique sur les partis politiques (article 7) 4- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative (article 14) 5- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics (article 15) 6- Loi organique sur le droit de grève (article 29) 7- Loi organique

Retailleau est l’auteur de ce document, c’est un sénateur de Vendée et il est chargé de présenter les motifs de la proposition de loi organique visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire. Dans son exposé il reprécise les dispositions de la proposition de loi organique qui est débattue devant le Sénat en session extraordinaire le 15 juillet 2008. Cette loi organique vise le retour à l’équilibre budgétaire et pour cela elle pose certains principes. Le premier d’entre eux et le plus fondamental

l’exigent (article 5, loi organique de 1992 sur le statut de la magistrature). F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 6 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE §II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) • On parle de magistrature " debout " car les magistrats et les magistrates du Parquet se lèvent pour requérir et réclamer une peine contre le prévenu. • Ils représentent la société et ils sont chargés de faire appliquer la loi pénale. (art. 23 CPP)

est tout d’abord l’œuvre de C Emeri, bien avant les décisions du 18 juin 1970 Ressource des communautés européennes, et du 16 juillet 1971 Liberté d’association. Pour cet auteur il s’agit de la constitution, et surtout des ordonnances portant loi organique de l’article 92. Si la paternité de cette expression revient à C Emeri, son véritable père fondateur est L Favoreu. Il donne une autre signification à cette notion, dans les mélanges A Eismein. Il essaye de définir le principe de constitutionnalité

français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel N°854-2012 Note sur la décision du conseil constitutionnel n°854-2012 n°85402Le contrôle de la constitutionnalité de la loi 02-12 relative à la nomination dans les hautes fonctions Par Marouane El Hajjaji El Idrissi Marouane Master Droit Public et Sciences Politiques Semestre 1 Matière : Droit Constitutionnel Master Droit Public et Sciences Politiques « Droit Constitutionnel » Semestre 1 Marouane El Hajjaji El Idrissi Commentaire

La loi de finance : une loi de finance, c’est un acte législatif pris en application d’une loi organique qui arrête un ensemble de revenus et de dépenses concourrant à la politique de l’Etat, du gouvernement. Il en existe plusieurs sortes : - La loi organique : c’est une loi qui vient compléter la Constitution. Article 57 de la Constitution ; « le parlement vote les projets de lois de finance dans les conditions prévu par une loi organique ». Ordonnance du 2 janvier 1959 portant la loi organique