Luc Chatel

L’ANALYSE D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE DELOYALE OU TROMPEUSE Plan de présentation de l’organisation Première partie : Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses Deuxième partie : La protection des consommateurs Troisième partie : La loi Chatel Conclusion Première partie : Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses Dans cette première partie, je vais vous parler d’un cas de pratique commerciale trompeuse. Free a été condamné à 100 000€ d’amende par le tribunal correctionnel

5. Charge de la preuve 8 1.6. Sanctions 8 2. IMPACT SUR LES NIEGOCIATIONS COMMERCIALES 9 2.1. Fournisseurs internationaux 9 2.2. Fournisseurs de taille moyenne 10 3. SYNTHESE DES ENQUETES NATIONALES 12 4. LES EVOLUTIONS APPORTEES PAR LA LOI CHATEL ET LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE 14 4.1. Marges arrières et seuil de revente à perte 14 4.2. Coopération commerciale 15 4.2. Autorité de la concurrence 17 CONCLUSION 18 Bibliographie 19 INTRODUCTION Dans les

sanctions. L'obligation de conclure une convention écrite entre un fournisseur et un distributeur a été créée par la loi Dutreil du 21 août 2005, mais cette obligation ne s'appliquait qu'à la coopération commerciale et aux services distincts. La loi Chatel du 3 janvier 2008 a étendu le champ cette convention à l'ensemble de la relation commerciale en y introduisant les conditions de l'opération de vente issues de la négociation. Enfin, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a confirmé

nous pour son habitation. Prendre congés auprès du client. Deuxième entretien, la cliente a signé pour la complémentaire santé mais pas pour l’auto car le préavis de 2 mois pour résilier ou de 20 jours après l’envoi de l’avis d’échéance par LOI CHATEL était expiré. ÉVALUATION DE LA RELATION Résultats, difficultés rencontrées, analyse critique Le déménagement de la cliente à était une difficulté car la mutuelle tarifie ses produits par département et certaines pièces que la cliente n’avait pas

Loi Chatel : résiliation de contrat d'assurance Avec plus de 3 millions de visiteurs chaque mois ! Assurland.com, n°1 de l'assurance en France Le comparateur d'assurance [Assurland.com, le comparateur d'assurance] >> J'ai oublié mon mot de passe Accueil Produits Guide de l'assurance Qui sommes-nous ? Rubriques Guide de l'assurance Résiliation de contrat d'assurance Actualité Assurance Actualité des assureurs Infos pratiques

distributeur. Le triple net et le SRP : Niveau de seuil de revente à perte déterminé par la soustraction du tarif d’un produit fixé par un fournisseur de l’ensemble des sommes consenties au distributeur, hors facture, pour aider à la revente.(loi Chatel) Les alignements de prix : Selection des articles concurrencés Règle des 20/80 Choix des magasins cibles Zone de chalandise Stratégie de l’entreprise en terme de politique prix … La gestion des promotions : Le choix des produits : -

La Loi Chatel Aujourd’hui la majorité des contrats de service (accès Internet, forfait téléphone, assurance…) qui sont souscris sont des contrats dit «à tacite reconduction ». Ces contrats se renouvellent tous les ans tant que le souscripteur n’y met pas fin. Pour permettre aux particuliers de mettre fin plus facilement à ce type de contrat, les députés français ont voté la loi Chatel. Depuis sa promulgation en janvier 2005, les prestataires de services doivent informer les consommateurs "

hausse sur la facture de leurs clients, dont le prix augmentera de quelques euros. Cette hausse de prix ouvrira le droit, pour l'abonné, à une résiliation sans frais par lettre recommandée, quelle que soit sa durée d'engagement, comme le prévoit la loi Chatel. Et ce, selon les textes, «jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire», rappelle Orange dans un courrier à ses abonnés envoyé cette semaine. Qui sera concerné ? Tous les abonnés dont le forfait augmentera. Chez Orange

LOI CHATEL La loi CHATEL (28 janvier 2005) oblige l'assureur à informer l'assuré avec l'avis d'échéance de prime, de la date limite d'exercice de son droit à résilier le contrat, lorsque le contrat: - Est tacitement reconductible - Couvre des personnes physiques - Pour des risques autres que ceux de leur profession -Délais de l’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur: Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation

- conformément aux Conditions Générales et Particulières de la police - en application des articles L.113-12, L.113-14, L.113-15 du Code des Assurances - - > EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L-113-15-1 DU CODE DES ASSURANCES (LOI CHATEL) à compter du : …...../…...…/……. suite à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice par l’assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l’article L 113-15-1 du Code des Assurances. - -